Séance du 24 juin 2010

Ordre du jour

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Monsieur Gérard LACAN, Mademoiselle Ayate HEBBALI, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Emile VARON, Madame Mireille CATANZARO, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

• Madame Françoise DUBOIS a donné pouvoir à Madame Michelle SENIS
• Madame Marielle BUONOMO a donné pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC
• Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER
• Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
• Madame Danielle TRUCHON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre DUC
• Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET
• Madame Claudine BRETEAU a donné pouvoir Madame Annick POICHOTTE
• Madame Suzanne GORCEIX a donné pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur GREZE est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 Mai 2010 est approuvé à l’unanimité.

**************************************

O R D R E    D U    J O U R

COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DE LA COMMUNE
AFFECTATION DU RESULTAT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur PAVILLON explique que les dépenses ont été conformes aux prévisions :

6 M€ de réalisé + les rattachements à hauteur de 700.000 €, ce qui fait 6,7 M€ pour une prévision de dépenses de 7,085.M€

Charges de personnel

Prévision de 13.760.734 € et un réalisé de 13.655.000 € environ.

Autres charges de gestion courante compte 65 (subventions etc …)

Prévision de 6.456.000 € et un réalisé de 6.250.000 € auquel il faut rajouter à peu près 80.000 € ce qui fait un réalisé de 6.330.000 € donc un réalisé inférieur de 126.000 €.

Monsieur PAVILLON explique que lorsque l’on compare le total des dépenses de gestion courante, on constate qu’il y a une différence de 400.000 € entre la prévision et le réalisé, en tenant compte des rattachements, ce qui ne représente pas grand-chose. Cela démontre que les dépenses ont été gérées au plus serré.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur PAVILLON explique que les recettes ont été meilleures que celles attendues. En effet, il y a eu des produits de gestion légèrement supérieurs, un peu plus de dotations et participations. On note que les impôts et taxes ont été plus importants (200.000 €).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Concernant le total des dépenses d’équipement qui s’élève à 5, 9 M€ et en tenant compte des restes à réaliser, Monsieur PAVILLON explique qu’ils ont quasiment réalisé ce qu’ils avaient prévu. Il ajoute que c’est la continuité de la politique engagée et qui s’est intensifiée en 2006, 2007, 2008 et 2009. En terme d’emprunt, il informe qu’ils sont conformes à la prévision.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Compte 13 : 465.000 € de subventions.
                      600.000 € d’emprunts complétés par 1M€ de restes à réaliser

Monsieur PAVILLON explique que certains programmes ont été étalés sur plusieurs années. On constate un excédent d’investissement car il y a eu un décalage de recettes mais globalement ils restent dans l’objectif de la maîtrise de la dette de Villeparisis.
Il indique qu’ils essaient d’être au plus près de leurs réalisations et même si dans les 3 dernières années, ils ont augmenté obligatoirement le recours à l’emprunt, il rappelle que beaucoup d’investissements ont été réalisés avec l’aide des subventions émanant du Conseil Général et du Conseil Régional.
Il conclut en indiquant que c’est un Compte Administratif qui reflète tout à fait les dépenses engagées par la commune et qu’il faut comparer des Comptes Administratifs d’une année sur l’autre et non des Comptes Administratifs avec des Budgets Prévisionnels.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2009 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

 

Fonctionnement
Recettes	28 855 064,12
Dépenses	28 605 750,26
Solde d’exécution	249 313,86
Investissement
Recettes	5 324 915,48
Dépenses	7 408 104,37
Solde d’exécution	- 2 083 188,89
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :
Recettes	1 221 000,00
Dépenses	1 060 627,59
Solde excédentaire	160 372,41

 

Compte tenu des résultats de l’exercice 2008 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2009 s’établit comme suit :

 

	Résultat de clôture 2008	Part affectée à l’investissement en 2009	Résultat exercice 2009	Résultat de clôture 2009
investissement	251 497,70		- 2 083 188,89	- 1 831 691,19
fonctionnement	2 840 955,09	30 259,05	249 313,86	3 090 268,95
total	3 122 711,84	30 259,05	- 1 833 875,03	1 258 577,76

 

De sorte que le résultat de clôture 2009 s’élève à 1 831 691,19 €, et sera repris en recettes à la ligne 001 excédent reporté.

Il est décidé d’affecter les résultats 2009 sur l’exercice 2010 de la manière suivante :

Le besoin global de financement de la section d’investissement est de :
Besoin de financement 2009                                                              1 831 691,19 €
Solde excédentaire des restes à réaliser d’investissement                  160 372,41 €
Solde du besoin de financement                                                   1 671 318,78 €

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 1 671 318,78 € au budget supplémentaire 2010.

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :
Solde excédentaire de l’exercice 2009                                                         3 090 268,95 €
Financement du solde de besoin section d’investissement                    -   1 671 318,78 €

Solde repris en section de fonctionnement (002)                                 1 418 950,17 €

 

Intervention de Monsieur TOUGUET :

« Je tiens à remercier M. Pavillon et les services financiers d'avoir organisé une commission des finances. Je regrette seulement qu'on n'y ait pas examiné le compte administratif d'une part, et que le document relatif au budget supplémentaire soit présenté sous une toute autre forme que le document soumis au conseil municipal d'autre part.
La conséquence est que nous ne disposons que de fort peu de temps pour étudier les documents et ainsi exercer normalement notre rôle démocratique. Aussi, je vous demande que lors des commissions des finances, précédant l'examen par le conseil municipal des 3 principaux actes budgétaires et comptables de la ville, les documents officiels soient présentés.

Tout d'abord  nous souhaiterions avoir quelques précisions sur les recettes suivantes:
-compte 7067 « redevances des services » explications et détails sur les 90 000 € d'augmentation
-compte 7788 « produits exceptionnels » 149 000 € de quoi s'agit il ?
-compte 7475 groupement de collectivités 61000 € de recettes supplémentaires, peut-on avoir le détail

Voici donc nos observations dont vous voudrez bien excuser le caractère non exhaustif pour les raisons évoquées ci-dessus,

On constate malgré de bonnes surprises en termes de recettes de fonctionnement, sur lesquelles je reviendrai plus loin, une dégradation structurelle du compte-administratif 2009. En effet, l’excédent global de fonctionnement qui était ces 2 dernières années de 2,7 M €, chute à 1,4 M €.
La section d'investissement accuse un déficit record de plus de 2 M € dont l'essentiel va grever le BS 2010. Pour tenter d'atténuer ce déficit, vous êtes dans l'obligation de reporter un emprunt de 1 M € pour couvrir les RAR dépenses d'un  montant équivalent.

Alors que l'indice des prix à la consommation a évolué de +0,7 % entre janvier 2008 et janvier 2009  (117,56 / 118,39), on constate que dans le même temps, les dépenses de fonctionnement et le remboursement de la dette en capital augmentent  de  1 415 000 soit + 4.70 % (6 fois plus que l'inflation !)
Suite à la masse d'emprunts réalisés ces 2 dernières années, il convient de souligner que l'annuité de la dette  a dérapé de 866 000 € soit + 53 % !

Les recettes de fonctionnement quant à elles ont progressé de 4,24% grâce notamment aux dotations de l'Etat si souvent critiquées dans cette assemblée. Bien sûr les impôts locaux ont également progressé mais en impactant plus particulièrement les ménages puisque c'est la taxe d'habitation dont le produit augmente le plus par rapport aux autres taxes.

Quelques observations sur les dépenses de fonctionnement

Les frais d'électricité passent 782 000 € à 458 000 € alors que les dépenses de combustibles augmentent de 413 000. Depuis 3 ans on observe des variations étonnantes sur ces postes. Notons quand même qu'en 3 ans ces dépenses ont globalement progressé de près de 200 000 €.
Les dépenses de personnel augmentent de 543 000 euros,  alors que si l'on se apporte au tableau des effectifs il n'y aurait que 2 emplois de plus qu'en 2008. Si cette augmentation est « seulement » de  4 %, elle représente quand même en équivalent temps plein, 20 emplois supplémentaires. »

Monsieur PAVILLON demande à Monsieur TOUGUET d’adresser ses questions par écrit s’il souhaite avoir des réponses.
En ce qui concerne les redevances des services, Monsieur PAVILLON explique qu’il est difficile d’établir des prévisions de recettes car d’une année sur l’autre, elles peuvent être plus importantes.
Il rappelle qu’un Compte Administratif est un document qui présente les résultats de l’exécution budgétaire. Il précise à Monsieur TOUGUET que ce qu’il appelle un « déficit d’investissement », dans toutes les communes de France ainsi que dans tous les documents, plan comptable M14, on appelle cela un besoin de financement de la section d’investissement.

En ce qui concerne les emprunts Monsieur PAVILLON explique que des contrats d’emprunts sont signés et que les sommes sont utilisées au fur et à mesure des besoins. C’est une stratégie financière qui permet de gérer d’une façon plus optimale la dette en gagnant du temps sur les échéances.

Il rappelle que l’annuité de la dette de la SEMISIS représente 425.000 € qui va baisser de 300.000 € en 2012.

Monsieur PAVILLON informe que dans le cadre de la Commission des finances, il transmet des documents simplifiés et détaillés où sont expliquées, chapitre par chapitre, les dépenses et les recettes.
Il ajoute qu’en Commission des Finances, il est possible de poser des questions, des réponses peuvent être apportées mais il rappelle qu’une commission émet un avis , elle a un pouvoir consultatif et non décisionnel et c’est l’instance du Conseil Municipal qui valide ce document.
Il n’est pas contre la transmission du document comptable mais rappelle qu’à l’époque où ils étaient dans l’opposition, le document comptable était lu à l’assemblée et la commission des finances durait 20 minutes.
Pour satisfaire la demande de Monsieur TOUGUET, Monsieur PAVILLON indique que le document le plus précis et le plus juste possible leur sera transmis mais en aucun cas ils auront les deux documents, ce sera l’un ou l’autre. Il note que si Monsieur TOUGUET veut travailler avec le document détaillé chapitre par chapitre, il le fera.
Monsieur PAVILLON souligne la clarté de leur politique en terme financier.

Monsieur COPPIN remarque que l’on connaît aujourd’hui le montant de l’avance sur le FCTVA qui a fait l’objet d’une délibération mais pour lequel on avait pas eu connaissance du montant prévisionnel .Par ailleurs concernant la ligne n° 1323 en investissement relatif à la Région , il s’interroge ce qui a été voté dans le courant de l’exercice 2009 et notamment la Décision Modificative N°3, il constate que le montant a été diminué de 6 564, 17 € et que cela modifie le crédit annulé, les totaux etc…

Monsieur PAVILLON ne peut répondre en l’instant mais précise que cela sera vérifié et qu’une réponse lui sera apportée par écrit.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 pour dont 7 pouvoirs (Mr le Maire ne participant pas à ce vote)
4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2009 DU RECEVEUR

Après avoir entendu l’exposé de Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et Développement Economique, le Conseil Municipal donne quitus au Comptable du Trésor de sa gestion et constate l’identité des soldes avec les comptes 2009 de la Commune comme suit :

Un résultat cumulé excédentaire d’investissement de :                   1 831 691,19 €

Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement :                     3 090 268,95 €

Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture :          1 258 577,76 €

Le compte de gestion est en concordance avec le résultat de clôture du compte administratif 2009 qui ne comprend pas le solde des reports d’investissement et des restes à réaliser de fonctionnement.

Monsieur PAVILLON précise qu’il transmettra à l’ensemble du Conseil Municipal les deux pages rectificatives que le Receveur leur a adressé.

Adopté à l’unanimité

 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010 DE LA COMMUNE

Monsieur PAVILLON rappelle que les travaux préparatoires du budget prévisionnel 2010 ont été difficiles, une maîtrise des dépenses de fonctionnement ayant été nécessaire.
De plus, compte-tenu des recettes incertaines de la fiscalité 2011, la Municipalité a souhaité rester prudente lors de l’élaboration du budget supplémentaire.
Monsieur PAVILLON indique que ce budget 2010 s’inscrit dans la continuité du Budget Primitif 2010, et que selon leur méthode de travail, ils ont procédé, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, à des ajustements de crédits dans les différents domaines. Ils ont également ajusté les crédits en fonction des réalisés. Ils ont fait des choix en fonction des besoins d’investissement, de l’augmentation des annuités de la dette et d’une prévision très faible des recettes, de serrer le plus possible des dépenses.
Monsieur PAVILLON précise qu’ils ont toujours fait face à l’annuité de la dette au niveau intérêts et capital.

Concernant les Recettes de Fonctionnement, la reprise des résultats 2009 permet d’inscrire un excédent  de 1 418 950 €.
Il explique que la compensation relais calculée sur les bases prévisionnelles 2010 de la taxe professionnelle en progression aboutit à une augmentation des impôts et taxes de 265 963 €.

Monsieur PAVILLON rappelle que les taux d’imposition restent inchangés à Villeparisis. Les bases ont évolué mais par une décision de l’Etat. En effet, chaque année, il y a une loi des finances qui prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives.
D’un côté, on constate une baisse des dotations de l’Etat notamment la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) et de l’autre un transfert de charges de plus en plus important aux collectivités
Il indique qu’il aurait été souhaitable que le FSRIF ne baisse pas. Il explique que des Collectivités ont trouvé la parade, en intégrant certaines intercommunalités où elles ont des charges liées au FSRIF en nette baisse. Il ajoute qu’un tableau leur sera communiqué car les chiffres sont importants.
Il explique que dans le cadre d’une modification du plan comptable à part la dotation forfaitaire, il ferait partie de ceux qui demanderaient à ce que le FSRIF n’apparaisse plus comme une Dotation d’Etat car ce n’est pas l’Etat qui décide du FSRIF mais la Commission des Finances Locales.
Monsieur PAVILLON souligne la qualité du travail des services financiers en remerciant Madame Viviane BLANCHARD, Directrice Financière. Il cite la note très détaillée des subventions qui ont augmenté : des subventions émanant de la CAF, du Conseil Général notamment pour la création du 2ème Relais Assistances Maternelles.
Par ailleurs, on constate des évolutions de recettes dues à la participation des usagers sur les frais de restauration, des produits exceptionnels suite à des remboursements par l’assurance dans le cadre de sinistres, dont Boisparisis, et le solde du compte bancaire qui appartenait à la SEMISIS suite à sa dissolution.

Monsieur PAVILLON liste l’ensemble des crédits qui ont été réajustés par service en fonction des besoins, tels que l’ouverture de classes et le spectacle de Noël, les primes assurance, les annonces pour les marchés publics qui coûte au minimum 800 € par annonce, l’étude sur la téléphonie, le matériel du RAM 2, les travaux dans les écoles et les frais nécessaires au maintien des activités sportives à Boisparisis.

Concernant les Dépenses de Fonctionnement, Monsieur PAVILLON indique que les dépenses imprévues à hauteur de 1 459 292, 47 € permettent d’autofinancer le coût de reconstruction des locaux associatifs de Boisparisis.

Concernant les recettes d’investissement, Monsieur PAVILLON explique que compte-tenu des différentes cessions immobilières notamment la vente du terrain de l’aire de stationnement des gens du voyage, il a pu être rajouté 50.488 € et il a été inscrit le Fonds d’Aménagement Urbain à hauteur de 295.070 €.
A ce sujet, il rappelle que les surcharges foncières inscrites au BP 2010
s’élèvent à 304 562 €

Monsieur PAVILLON indique qu’un emprunt a été inscrit au Budget Supplémentaire à hauteur de 400.000 € compte-tenu des taux préférentiels proposés par DEXIA dans le cadre du plan de relance BTP, qui sont de 2, 57 % et 3,53 %.
Cet emprunt financera une partie des travaux de voirie, les voies Laroche et La Paix ayant dû être refaites suite au gel et dégel du début d’année alors qu’elles n’étaient pas prévues au Budget Primitif.
Il ajoute qu’ils ont trouvé judicieux avec Monsieur le Maire de profiter de ces taux et rappelle que l’assainissement s’amortit sur 30 ans et la voirie sur 25 ans.

Concernant les dépenses d’investissement,

Monsieur PAVILLON explique qu’ils ajustent les dépenses des emprunts et complètent les crédits notamment pour des travaux de voirie à hauteur de 445.000 € pour l’achèvement des avenues Acacias et Mounier, des travaux divers. Il précise qu’il a été rajouté 50.000 € pour effectuer l’assainissement rue Jules Guesde car la voirie sera refaite complètement l’année prochaine.

Il rappelle que dans le cadre de la fin de la Zac du Vieux Pays, qui présente un bilan en équilibre après 12 ans, il était prévu au rez de chaussée du bâtiment, des locaux pour la Police Municipale et un appartement.
La soulte à verser à l’opérateur sur l’acquisition du futur local de la Police Municipale et du logement est de 100.000 € (frais compris).
Monsieur PAVILLON précise que ces locaux seront livrés déjà aménagés.

Monsieur PAVILLON indique qu’il y a des crédits d’investissement en opérations pour un montant de 127.000 € pour lancer un certain nombre d’études (bureau de contrôle etc…) afin de travailler sur la reconstruction de la partie du gymnase de Boisparisis (local associatif qui a pris feu).
Il informe que pour la piscine, il y a lieu de prévoir l’installation d’un déchloraminateur afin de maîtriser le taux de chlore.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Supplémentaire 2010, est adopté, équilibré à 5 814 714,19 €.
- Fonctionnement…………………………………………………… 2 033 291,41 €
- Investissement…………………………………………………….  3 781 422,78 €

Intervention de Monsieur TOUGUET :

« Permettez-moi d'évoquer 2 articles budgétaires peut être évoqués en commission des finances pour lesquels des précisions nous semblent utiles:
-page 17: article 7331 Taxe d'Ordures Ménagères: le produit est inférieur de 102 000 € aux prévisions. Je crois que le Conseil vote un taux sur une base connue ? Dès lors comment est-il possible d'enregistrer une moins-value,
-page 17: article 7411 DGF: détails et explications sur la baisse apparente de 102 000 € car d'après les fiches des dotations 2009 et 2010 dont je dispose la DGF forfaitaire s'est élevée à 6482 614 en 2009 et à 6440287 en 2010 soit une variation négative il est vrai de 31 426 €.

Comme vous, j'ignore ce que sera la recette de la Cotisation Economique Territoriale en 2011. En revanche, pour 2010 on peut constater que la compensation relais de taxe professionnelle s'élève à 2871 622 + 595 677 = 3 467 299 € soit une plus-value supérieure à 1 million d'euros entre 2009 et 2010 au titre de la taxe professionnelle.

Ce budget, notamment en fonctionnement, s'apparente plus que les années précédentes à un réel budget supplémentaire dont le but est de modifier à la marge le budget primitif.
C'est encore plus vrai si l'on considère que la somme de 1,5 M€ inscrite en dépenses imprévues devrait plutôt être inscrite en section d'investissement car elle concerne essentiellement les travaux de reconstruction du gymnase incendié.

Pour l’anecdote, on retrouve encore une variation étonnante de – 155 000 € sur les dépenses de combustible cette fois ci.

Pour ce qui concerne l'investissement, sur 3,7 M € de dépenses, on peut considérer que le budget  supplémentaire 2010 « absorbe » à hauteur de  2,9 M € le déficit et des reports de dépenses de 2009.

 Au titre des vraies dépenses nouvelles, apparaît un complément de crédit pour les travaux d'aménagement des rues Mounier et Acacias dont on ne peut que regretter que le projet n'ait pas encore été présenté aux élus minoritaires en commission travaux. Je n'évoque plus les élus majoritaires qui eux reconnaissent obtenir toutes les informations qu'ils souhaitent. Mais il est vrai que les décisions municipales se prennent en d'autres instances que celles démocratiques fixées par la loi.

Quant aux recettes, on prévoit d'emprunter encore 400 000 € en plus du 1 M € reportés de 2009.

Ce budget supplémentaire ne fait que confirmer ce qui a déjà été dit lors des présentations des documents budgétaires précédents. Les dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes  réduisent la capacité d'autofinancement de la ville. Ces dernières années de lourdes dépenses d'investissements ont été financées par l'emprunt. L'annuité de la dette a explosé et la ville n'a plus guère de marge de manoeuvre pour investir et bientôt je le crains même plus la capacité de couvrir par l'autofinancement le remboursement de la dette en capital.

Il serait aisé de rechercher les causes de cette situation dans des décisions nationales de demain  alors qu'elles résident essentiellement dans des décisions locales d'aujourd'hui. »

Monsieur PAVILLON précise à Monsieur TOUGUET qu’il ne répondra pas à toutes les questions.
Il indique qu’en ce qui concerne la baisse des fluides, un nouveau contrat a été passé avec la société DALKIA dans lequel il y a du P1, du P2 et du P3.
Il rappelle à Monsieur TOUGUET, qu’un représentant de son groupe siège en commission d’appel d’offres et que dans ce marché, il est prévu un certain nombre d’investissements pour transformer des équipements qui sont de gros consommateurs de fuel par du gaz. Il explique que ces investissements permettent de réaliser des économies et qu’ils ont procédé à certains ajustements.

Monsieur PAVILLON rappelle qu’ils augmentent l’annuité de la dette de 600.000 € en empruntant pour améliorer le quotidien des Villeparisiens. Il indique que c’est pour cela qu’ils ont été réélus pour la 3ème fois et à 75 %.
Il fait remarquer à Monsieur TOUGUET qu’ils n’ont que des rapports positifs du Receveur.
Il précise qu’ils ont actuellement un fonds de roulement avec une fin d’exercice 2010 d’ 1 M€. Il explique que le fonds de roulement, c’est ce qui reste quand les dettes sont payées. II faut faire évoluer ce fonds de roulement et non faire du sur autofinancement.
Les élus de la majorité savent pertinemment que ce sont des années difficiles et que si l’on provisionne 1,4 M€ c’est que l’on ne sait pas de quoi sera fait l’avenir.
Il explique que c’est leur choix qu’un fonds de roulement subsiste.

Monsieur le Maire indique qu’il écoute toujours avec grand plaisir les leçons de Monsieur TOUGUET et qu’il pense que celui-ci pourrait profiter de son appartenance politique pour expliquer à ses amis au gouvernement, l’injustice considérable que constitue la dotation globale de fonctionnement.

Il précise qu’il n’est pas le seul à la dénoncer puisque le Maire d’Annet sur Marne ne comprend toujours pas pourquoi des villes riches ont des DGF plus élevées. Cela s’explique techniquement mais pourquoi ce système ne change t-il pas. Pourquoi également l’équité entre les communes n’est elle pas respectée et que les communes accueillant des habitants et assumant les charges liées aux services publics voient leurs revenus inférieurs à celles qui ont fait le choix d’accueillir principalement des sièges sociaux.
Il rappelle à Monsieur TOUGUET qu’en matière d’endettement, le record est détenu par l’Etat et le gouvernement actuel. Une telle situation ne s’était jamais vue dans l’histoire de notre pays, avant même la crise économique d’ailleurs.
C’est pourquoi, concernant les remarques de Monsieur TOUGUET sur la dette de la commune, Monsieur le Maire l’encourage vivement à faire profiter de ses conseils ceux qu’il soutient au gouvernement.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 8 pouvoirs
29 pour dont 7 pouvoirs
  4 abstentions dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

COMPTE ADMINISTRATIF 2009 ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU RESULTAT

Départ de Monsieur KOKOUENDO à 21 h 40 qui donne pouvoir à Mademoiselle HEBALLI

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2008 assainissement, arrêté en dépenses et en recettes
comme suit :

Fonctionnement
Recettes	1 501 383,28
Dépenses	936 024,66
Solde d’exécution	565 358,62
Investissement
Recettes	818 763,30
Dépenses	1 268 078,72
Solde d’exécution	- 449 315,42
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :
Recettes	0
Dépenses	372 936,20
Solde excédentaire	- 372 936,20

 

Compte tenu des résultats de l’exercice 2008 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2009 s’établit comme suit :

 

	Résultat de clôture 2008	Part affectée à l’investissement en 2009	Résultat exercice 2009	Résultat de clôture 2009
investissement	- 106 809,48		- 449 315,42	- 556 124,90
fonctionnement	741 073,63	117 154,67	565 358,62	1 189 277,58
total	634 264,15	117 154,67	116 043,20	633 152,68

 

De sorte que le résultat de clôture de l’exercice 2009 s’élève à 556 124,90 € et sera repris en dépenses à la ligne 001.
Il est décidé d’affecter les résultats 2009 sur l’exercice 2010 de la manière suivante :

 

Le besoin global de financement de la section d’investissement est de :
Solde déficitaire de la section d’investissement		556 124,90 €
Solde des restes à réaliser d’investissement		372 936,20 €
Besoin de financement		929 061,10 €

 

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 929 061,10 € au budget supplémentaire 2010.

 

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :
Solde excédentaire de l’exercice 2009		1 189 277,58 €
Financement du solde de besoin section d’investissement		- 929 061,10 €
Solde repris en section de fonctionnement (002)		260 216,48 €

 

Monsieur COPPIN suppose que le dépassement sur les travaux immobilisations en cours correspond aux travaux avenue Mounier et Acacias.

Monsieur COPPIN remarque une ligne de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 400.000 € alors que par ailleurs dans la synthèse il y a un excédent de 633.000 €. Il demande s’il était vraiment nécessaire et utile d’engager un emprunt pour ce budget.

Monsieur PAVILLON répond qu’effectivement, il y a un excédent de fonctionnement. Il rappelle qu’ils empruntent pour réaliser des investissements. Il explique qu’il pourrait y avoir des excédents plus importants s’ils augmentaient la redevance d’assainissement. Ce qu’ils ne font pas, elle n’a progressé que de 2 %
Il informe que sur un taux de réalisation de 900.000 €, il y a 372.000 € de restes à réaliser qui sont financés partiellement par les 400.000 € d’emprunts. Cela s’appelle une gymnastique financière.
Il attire l’attention sur le fait que les investissements réalisés actuellement doivent être payés par ceux qui sont là aujourd’hui mais aussi par ceux qui seront là demain puisqu’ils bénéficieront de ces équipements.

Monsieur COPPIN note que c’est leur choix d’emprunter et de laisser la dette aux générations futures.
Concernant les travaux d’investissement, Monsieur COPPIN demande si les 893.000 € ne concernent que l’avenue Mounier et Acacias ou d’autres travaux car il remarque qu’il y a une rubrique assez importante « Avances et Acomptes ».

Monsieur PAVILLON répondra par écrit à cette question. En revanche, il précise à Monsieur COPPIN que les travaux importants sont amortis sur plusieurs années et de ce fait il est normal que ce ne soit pas une seule génération qui paie.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 9 pouvoirs
28 pour dont 8 pouvoirs ( Monsieur le Maire ne participant pas au vote)
  4 absentions dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

 

 

BUDGET D’ASSAINISSEMENT
COMPTE DE GESTION 2009 DU RECEVEUR

Entendu l’exposé de Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et Développement Economique, le compte de gestion 2009 établi par le Receveur Municipal est approuvé comme suit :

Un résultat cumulé déficitaire d’investissement de :                        - 556 124,90 €

Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement :                    1 189 277,58 €

Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture :             633 152,68 €

Le compte de gestion est en concordance avec le résultat de clôture du compte administratif 2009 qui ne comprend pas le solde des reports d’investissement et des restes à réaliser de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité

 

 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010 D’ASSAINISSEMENT

Monsieur PAVILLON indique qu’un emprunt supplémentaire de 545.000 € a été rajouté en dépenses nouvelles d’investissement pour des travaux dans certaines rues. Il précise que les dépenses relatives aux enquêtes parcellaires pour les rues Vaillant, Rousseau, Berlioz, Dumas et la RD 105 sont estimées à hauteur de 63.800 €
De plus, des travaux sur la RD 105 et des travaux d’assainissement divers ont été prévus à hauteur de 595.000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Supplémentaire 2010 d’assainissement, équilibré à 1 842 127,58 €.

Fonctionnement……………………………………………      260 216,48 €

Investissement……………………………………………… 1 581 911,10€

Monsieur COPPIN demande à quoi correspond la somme de 130.000 € rajoutée à la ligne 658 – Charges diverses de gestion courante.

Monsieur PAVILLON répond qu’il y a un ajustement et un complément de crédit pour le SIACVIM.
Il ajoute que 30.000 € vont être inscrits pour le SIAERBB car la commune s’inscrit dans un contrat global sur l’eau dans lequel il y aura un certain nombre d’investissements à réaliser au niveau du SIAERBB.
Il précise qu’il s’agit d’un ajustement des sommes des participations de la commune, du remboursement du capital et des investissements qui sont faits au SIACVIM.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 9 pouvoirs
29 pour dont 8 pouvoirs
  4 abstentions dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

NOUVELLE GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT POUR L’OPERATION SISE AVENUE DU POITOU ET ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 20/10/1994

Entendu, l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique indiquant à l’assemblée que par délibération du 20 Octobre 1994, le Conseil Municipal avait accordé la garantie pour le remboursement des emprunts contractés par Trois Moulins Habitat pour l’opération avenue du Poitou et que Trois Moulins Habitat a remboursé ces emprunts par anticipation à la Caisse des dépôts et Consignations en refinancant  cette opération par un emprunt auprès de la Banque Commerciale pour le Marché des Entreprises. Il convient d’accorder une nouvelle garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise jusqu’au complet remboursement des sommes dues et d’annuler la délibération du 20 Octobre 1994.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, révoque les garanties initialement accordées à la Sté Trois Moulins Habitat, annule la délibération du Conseil Municipal du 20 Octobre 1994 , accorde une nouvelle garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 6.259.953, 24 euros souscrit par Trois Moulins Habitat auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise et autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt et à effectuer toute formalité.

Monsieur TOUGUET constate qu’à l’origine c’est un prêt de 6,9 M€ sur une durée de 32 ans jusqu’en 2026, il y a eu renégociation et aujourd’hui le montant représente 6,2 M€ sur une durée de 20 ans jusqu’en 2030. La garantie d’emprunt est prolongée de 4 ans et le montant est sensiblement égal à celui emprunté en 1994. Monsieur TOUGUET note que ces prêts ont été remboursés en 2006 et que l’on demande aujourd’hui la garantie d’emprunt à la commune, pour ces prêts.
Il indique qu’en général, les garanties d’emprunts des villes sont sollicitées avant de signer le nouveau contrat de prêt.
Monsieur TOUGUET demande avec précision si la Société Trois Moulins Habitat a déjà signé son prêt en Décembre 2006 et 4 ans après sollicite la garantie d’emprunt.

Monsieur GREZE répond que les services concernés pourront répondre techniquement. Sur le plan politique, Monsieur GREZE indique qu’il s’agit pour la commune d’atteindre les 20 % de logements sociaux fixés par la loi SRU en aidant la Sté 3moulins à continuer son effort de construction.

Monsieur TOUGUET répond que ce n’était pas sa question.

Monsieur le Maire répond qu’il a bien compris la question. Il rappelle que ce qui est demandé à une commune, c’est de garantir les emprunts.
Il avoue ne pas s’être posé la question car Trois Moulins Habitat et 3 F sont des bailleurs de confiance. Il explique que la commune n’a jamais été mobilisée pour quelque garantie que ce soit sauf pour la SEMISIS. Il rappelle qu’à l’époque où il était Conseiller Général, le Conseil Général apportait en complément de ce que faisaient les villes, la garantie d’emprunt tout en sachant très bien que les villes ne seraient jamais confrontées à ce genre de choses. Il précise que cela est arrivé pour des Sociétés d’Economie Mixte dans d’autres communes telles que CLICHY SOUS BOIS et OTHIS.

Monsieur PAVILLON ajoute qu’ils ont peut être renégocié leur dette et remobilisé d’une façon différente.
Il indique que ce serait beaucoup plus simple que ce soit l’Etat qui renégocie les emprunts des Offices de Logements Sociaux plutôt que de demander aux Collectivités et au Conseil Général de le faire.

Monsieur le Maire précise que l’Etat préfère garantir les banques, c’est plus intéressant.

Monsieur COPPIN fait remarquer à Monsieur le Maire que le fait de pouvoir garantir les emprunts leur permet en équilibre d’obtenir une meilleure maîtrise du parc locatif.

Monsieur le Maire ne souhaite pas entamer un débat sur la politique du logement social qui est un scandale dans ce pays. Il indique que l’on est aujourd’hui dans une situation qui n’est pas très loin de 1954 et l’abbé Pierre doit se retourner dans sa tombe. En effet, il y a des gens qui ont les moyens d’accéder au logement social mais qui n’ont pas de logements sociaux et il y a tous les gens qui n’ont même plus les moyens d’être acceptés dans les logements sociaux. Monsieur le Maire dénonce cette situation qui devrait tous, nous empêcher de dormir.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 9 pouvoirs
29 pour dont 8 pouvoirs
  4 abstentions dont 1 pouvoir (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES
BUDGET VILLE

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire indiquant à l’assemblée que vu la demande formulée en date du 26 avril 2010 et 17 mai 2010 par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur des titres de recettes émis de 1999 à 2009 d’un montant total de 5 339,17  € dont le recouvrement n’a pas pu être réalisé au motif de « recherches de renseignements infructueuses, problème d’homonymie, prestations caf non saisissables, opposition à tiers détenteur bancaire sans provision, pas d’employeur, poursuite sans effet, n’habite pas à l’adresse indiquée, demande de renseignements négative, personne disparue, montant du recouvrement inférieur au seuil de poursuite ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 5 339,17 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LA CRECHE PARENTALE « PETITS PATOCHES »

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (notamment l’article 10) et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative, qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23 000 euros, conclure une convention d’objectifs avec l’organisme de droit privé.
En 2009, une convention annuelle a été signée. Il convient donc de renouveler cette convention pour 2010.
Par courrier du 3 mai 2010, la crèche parentale « Les petits patoches » demande la subvention d’un montant de 28.500 € afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement de l’équipement.
Ladite subvention de 28.500 € a été inscrite au budget primitif de l’exercice 2010, adopté par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le montant de la subvention sus indiqué alloué à la crèche parentale « Les petits patoches » au titre de l’exercice 2010, le projet de convention et autorise Monsieur Le Maire à signer les documents s’y afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

TARIFS MUNICIPAUX – RESTAURATION SCOLAIRE

Entendu L’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire adjointe chargé de la vie scolaire, sur la revalorisation des tarifs appliqués aux usagers, l’augmentation de 1,6 % des tarifs de restauration scolaire, étude surveillée et accueil pré et post scolaire sont approuvées .
Le mode de calcul du forfait relatif à l’étude surveillée est modifié ; le forfait sera dorénavant appliqué à compter du 11ème jour de présence.

Monsieur TOUGUET rappelle que Madame BOCLET lui avait indiqué que la réunion de concertation était constituée d’élus délégués à la vie scolaire, c'est-à-dire, elle-même et Monsieur MIEL. Il précise que si les tarifs sont préparés entre deux élus, il ne faut pas employer le terme de concertation.

Madame BOCLET répond que c’est une réunion où tous les élus concernés par les tarifs municipaux, débattent.

Monsieur TOUGUET note que la Commission Enfance n’est pas concernée par ce problème. Il ne reviendra pas sur la forme mais tenait à le souligner.
Concernant les tarifs, il demande pourquoi ne pas faire tout simplement un forfait égal à 11 x 2,30 puisqu’il est question de 11 jours, le prix de la journée est à 2,30 €. Monsieur TOUGUET ajoute que c’est une simple suggestion, loin de là tout soucis de donner des leçons mais une cohérence entre le prix pour un ticket et le prix pour 11 tickets serait peut être plus facile à lire pour les parents.

Monsieur PAVILLON rappelle que la réunion de concertation pour les tarifs est composée d’élus (d’adjoints et de conseillers Municipaux délégués à un secteur). Les membres de cette réunion débattent et c’est ce qui permet d’aboutir au document présenté à ce Conseil Municipal. Il précise que ce n’est pas par plaisir qu’ils augmentent les tarifs de restauration de 1, 6 %, c’est ni plus ni moins l’augmentation du coût de la vie.

Monsieur COPPIN note que si la Municipalité acceptait de les associer un  peu plus à ce genre de réunion, on éviterait en Conseil Municipal, ce genre d’échange.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a un exécutif, issu de la majorité, qui fait des propositions démocratiques au Conseil Municipal et que les élus d’opposition ne sont pas associés à ces réunions préparatoires, sauf s’ils souhaitent, à l’avenir, rejoindre la majorité municipale. Monsieur le Maire explique que, pendant 19 ans, il a été minoritaire au Conseil Général et il trouvait normal que ce soit la majorité qui décide d’un certain nombre de choses, c’est le sens du vote des électeurs.
En réponse à Monsieur TOUGUET qui intervient sur chaque délibération en expliquant comment il faudrait gérer la ville, Monsieur le Maire lui rappelle l’époque où il siégeait dans les rangs de l’opposition municipale et où Madame JUCHAULT devait monter sur la table pour prendre la parole.
Monsieur le Maire note qu’il y a eu une sacrée avancée et qu’en matière de démocratie, il n’a pas à rougir.
Il indique à Monsieur TOUGUET, qu’il peut faire des propositions, des remarques, voter contre, proposer une alternative, il n’y a pas de problème mais la décision et en particulier, la proposition des tarifs, appartient à la majorité.
Monsieur le Maire rappelle que le système actuel est appliqué car les parents avaient un peu tendance à faire un système à la carte et qu’effectivement cela était ingérable. Toutefois afin de tenir compte de l’avis des parents, soulignant que c’est un peu de la démocratie participative, il précise qu’il est possible que ce nouveau système ne fonctionne pas, ce n’est pas une certitude.

Monsieur COPPIN précise à Monsieur le Maire qu’il a un peu déformé ses propos, il a juste demandé d’être un temps soit peu associé à des réunions de concertation et cela ne veut pas dire prendre les décisions à la place du Maire.

Adopté à l’unanimité

(CONSERVATOIRE – MEDIATHEQUE - PISCINE MUNICIPALE - SALLES WISSOLS- et Claude NOUGARO – DROITS DE PLACE (cirque manège etc…) NUIT DES ASSOCIATIONS CIMETIERE ET COLOMBARIUM
SERVICE URBANISME)

Pour 2010, suite à l’étude de l’ensemble des tarifs et de leur évolution sur les 5 dernières années, il est proposé au Conseil Municipal les tarifs 2010/2011 suivants :

 

CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

 

DISCIPLINES	ANNÉE  SCOLAIRE  2010/2011
	Enfant Villeparisien	Adulte Villeparisien ou Enfant hors commune	Adulte hors commune
FORMATION MUSICALE	60,00 €	120,00 €	240,00 €
INSTRUMENT	141,00 €	282,00 €	564,00 €
DANSE (1 cours)	51,00 €	102,00 €	204,00 €
PRATIQUE COLLECTIVE	60,00 €		+ 2% avec arrondi
LOCATION D'INSTRUMENT	135,00 €

 

MEDIATHEQUE

 

	2009/2010	2010/2011
	Médiathèque
Jeunes, étudiants, demandeurs d'emploi de la commune	Gratuit	Gratuit
Adultes de la commune (1,6 % augmentation)	8,60 €	8,74 € arrondi à 8,70 €
Hors commune (2,00% augmentation)	27,00 €	27,54 € arrondi à 27,50 €

 

PISCINE MUNICIPALE JEAN TARIS

 

TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2010

objet	tarif 2009/2010	2% en plus	arrondi à
entrée minima sociaux et retraités	1,30 €	1,33 €	1,35 €
entrée enfant	1,30 €	1,33 €	1,35 €
entrée adulte	2,60 €	2,65 €	2,70 €
entrée famille	6,75 €	6,89 €	6,90 €
abonnement  minima sociaux et retraités	11,20 €	11,42 €	11,40 €
abonnement  enfant	11,20 €	11,42 €	11,40 €
abonnement adulte	20,70 €	21,11 €	21,00 €
abonnement famille	58,00 €	59,16 €	59,00 €
activités Villeparisis	82,00 €	83,64 €	84,00 €
activités hors commune	164,00 €	167,28 €	170,00 €
activités famille Villeparisis*	67,00 €	68,34 €	68,00 €
activités famille hors commune*	143,00 €	145,86 €	150,00 €
aquagym séance unique Villeparisis	48,00 €	48,96 €	49,00 €
aquagym séance unique hors commune	96,00 €	97,92 €	100,00 €
* 3 inscriptions minimum

 

SALLE WISSOLS – TARIFS 2010 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011

 

objet	tarif 2010	2% en plus	arrondi à
1 jour - associations	185,00 €	188,70 €	189,00 €
2 jours - associations	275,00 €	280,50 €	281,00 €
1 jour - Villeparisiens ou Personnel	365,00 €	372,30 €	372,00 €
2 jours - Villeparisiens ou Personnel ou 1 jour hors commune	550,00 €	561,00 €	561,00 €
2 jours hors commune	820,00 €	836,40 €	836,00 €
caution location	319,00 €	325,38 €	325,00 €
pas de location de vaisselle

 

Une gratuité par mois pourra être accordée à un agent communal sur l’ensemble des locations mensuelles. Un agent ne pourra en bénéficier qu’une fois dans l’année.

 

SALLE CLAUDE NOUGARO – TARIFS 2010 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011

 

objet	tarif 2010	2% en plus	arrondi à
week-end  - associations, Villeparisiens ou Personnel	644,00 €	656,88 €	657,00 €
week-end -  hors commune	1 110,00 €	1132,20 €	1 132,00 €
caution location simple	495,00 €	504,90 €	505,00 €
location de vaisselle	53,00 €	54,06 €	54,00 €
caution avec location de vaisselle	618 €	630,36 €	630,00 €

 

NUIT DES ASSOCIATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011

 

objet	tarif 2010	2% en plus	arrondi à
de 1 à 4 places	22,00 €	22,44 €	23,00 €
de 5 à 8 places et au-delà	38,00 €	38,76 €	39,00 €
vente de champagne	21,00 €	21,42 €	21,00 €

 

DROITS DE PLACE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2010

 

Objet	tarif 2010	2% en plus	arrondi à
loteries, confiseries	4,60 €	4,69 €	4,70 €
manèges	1,40 €	1,43 €	1,45 €
cirques jusqu'à 500 m²	0,35 €	0,36 €	0,40 €
cirques au delà de 500 m²	0,25 €	0,26 €	0,30 €
braderies, brocantes et diverses ventes à l'étal	4,60 €	4,69 €	4,70 €

Le montant de la caution demandée reste fixé à 800 euros.

CIMETIERE ET COLOMBARIUM A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2010

Augmentation de 2%

CONCESSIONS	TARIFS AU 01/09/2009	TARIFS AU 01/09/2010
10 ans	126,83 €	129,36 €
15 ans	187,29 €	191,03 €
30 ans	387,63 €	395,38 €
50 ans	1.006,46 €	1.026,58 €
TAXE DE SUPERPOSITIONS	128,02 €	130,58 €

 

PRIX D’UNE CASE AU COLOMBARIUM	TARIFS AU 01/09/2009	TARIFS AU 01/09/2010
Concession pour 10 ans	369,85 €	377,24 €
Concession pour 30 ans	702,98 €	717,03 €

 

VACATION DE POLICE

20,00 € (idem tarif 2009)

 

SERVICE URBANISME - FRAIS DE COPIES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 

	2007/2008	2008/2009	2009/2010 +2%	2010/2011 + 2% (arrondi)
Dossier complet (règlement, plan, délibération, annexes…)	113,27	116,10	118,42	121
Règlement complet	60,97	62,49	63,73	65
Règlement d'une zone	10,44	10,70	10,91	11
Règlement par page (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001)	0,15	0,18	0,18	0.18
Copie sur support CD ROM (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001)		2,75	2,75	2.75

Adopté à l’unanimité

ATTRIBUTION DU MARCHE 2010/10 « LOCATION DE CARS POUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE A SIGNER LES PIECES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant la nécessité de conclure un marché public pour la location de cars. Le Marché 2010/10 «LOCATION DE CARS POUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS » est attribué à La société SAVAC AUTOCARS pour le lot n°1 et à la société  DARCHE GROS pour le lot n°2.
Le marché a été conclu sans montant minimum, ni montant maximum, pour une durée de un an, renouvelable expressément deux fois, pour une période de 36 mois au plus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Adopté à l’unanimité

ATTRIBUTION DU MARCHE 2010/16 «TRAVAUX NEUFS, ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS DES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE A SIGNER LES PIECES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant la nécessité de conclure un marché public pour la réalisation de travaux neufs, d’entretien et de grosses réparations des Voiries et Réseaux Divers
Le Marché à bons de commande multi attributions 2010/16 «Travaux neufs, Entretien et  grosses réparations des Voiries et Réseaux Divers» est attribué aux sociétés :

Attributaire n° 1 : JEAN LEFEBVRE pour un montant minimum annuel HT de 250 000,00 € et sans montant maximum
Attributaire n° 2 : PIAN pour un montant minimum annuel HT de 200 000,00 € et sans montant maximum
Attributaire n° 3 : Groupement COLAS/ENERGIE TP pour un montant minimum annuel HT de 150 000,00 € et sans montant maximum
Attributaire n° 4 : SCREG pour un montant minimum annuel HT de 100 000,00 € et sans montant maximum

Ce marché est conclu pour une durée de un an, renouvelable expressément trois fois, pour une période de 48 mois au plus.

Monsieur TOUGUET explique qu’ayant assisté à la Commission d’Appel d’Offres, il a pu apprécier le travail d’analyse des services.
Il note que dans la rédaction du rapport présenté à ce Conseil Municipal il est précisé « sans montant maximum par entreprise » ce qui n’était pas précisé lors de la Commission d’Appel d’offres.
Sachant que l’on est dans une tranche minimum de 700.000 € montant minimum de travaux en voirie, VRD etc/an, Monsieur TOUGUET demande quelle sera la limite maximum de travaux, partant du principe que l’on est sur un marché renouvelable sur 48 mois.

Monsieur le Maire répond que le seuil maximum correspond aux 3 Millions d’euros environ pour l’assainissement et la voirie réalisés chaque année et prévus au budget

Monsieur LOUBIGNAC répond qu’il ne peuvent pas dépenser plus que ce qu’a autorisé l’assemblée du Conseil Municipal en votant le budget.
Il explique que le montant maximum, c’est une notion pour définir le type de marché. Pour ce marché, il précise qu’ils sont dans le cadre du marché européen pour 4 ans donc ils dépassent le montant maximum des autres marchés. Dans ce type de marché, il rappelle qu’ils n’ont pas besoin d’avoir un montant maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Adopté à l’unanimité

 

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA TELEPHONIE

ENTENDU l’exposé présenté par Monsieur le Maire précisant que ce marché concerne plusieurs acheteurs à savoir le CCAS et la Ville et indiquant que conformément au Code des Marchés Publics en ses articles 7 et 8, il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le CCAS avec pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les besoins propres à chaque membre, de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire, de mandater un représentant de chacun des membres du groupement pour siéger à la Commission d’appel d’offres..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la constitution de ce groupement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Monsieur COPPIN s’étonne que la convention intervienne 1 an et demi après la délibération relative au marché des télécommunications avec le groupement CCAS votée en Mars 2009.

Monsieur le Maire répond qu’à chaque fois que l’on fait un groupement, il faut voter une délibération sauf mention contraire dans les actes précédents ce qui n’a pas été le cas.

Adopté à l’unanimité

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT POUR LE MARCHE DE SERVICES DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS DE VILLEPARISIS

ENTENDU l’exposé présenté par Monsieur le Maire précisant que ce marché concerne plusieurs acheteurs à savoir le CCAS et la Ville et indiquant que conformément au Code des Marchés Publics en ses articles 7 et 8, il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le CCAS avec pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les besoins propres à chaque membre, de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire, de mandater un représentant de chacun des membres du groupement pour siéger à la Commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la constitution de ce groupement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVATIVE DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Considérant les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement de la RD 105 route de Villevaudé,
Considérant que les riverains devront réaliser la mise en conformité de leurs raccordements d’assainissement en partie privative,
Considérant que le montant des travaux incombe aux propriétaires,
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut apporter son aide financière aux riverains réalisant leurs travaux de mise en conformité, les aides sous forme de subventions sont sollicités auprès des partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à présenter les dossiers de demandes de subventions auprès du partenaire financier.

Adopté à l’unanimité

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,
Considérant que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des chemins ruraux,
Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution,
Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité,
Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération avant le 30 juillet 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, annexé à la présente délibération ; et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires.

Monsieur TOUGUET fait une observation sur le chemin qui mène à la ferme blanche qui est un vrai dépotoir.

Monsieur le Maire explique que la ville a essayé de régler le 1er problème qui était sur VILLEPARISIS et le second étant sur le territoire de la DIRIF (Direction Interdépartementale des routes d’Ile de France) devrait être réglé à leur initiative.

Monsieur POUPET explique qu’en partant du giratoire Jean Monet et en prenant le chemin pour aller vers Morfondé, la première partie se trouvant entre l’avenue J Monet et l’autoroute sous le pont de la D 104 c’est sur le territoire du Département.
Ensuite de la D104 à l’entrée de Morfondé, c’est la DIRIF, c’est sur le territoire de l’Etat et le chemin perpendiculaire qui mène à la ferme blanche est privé. Arrivé à la ferme blanche, si l’on tourne à gauche, le chemin est rural.

Monsieur le Maire remarque que face à cette situation, ils sont impuissants.

Adopté à l’unanimité

VENTE COMMUNE DE VILLEPARISIS/SOCIETE SITA FD

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Jean Claude, Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente des parcelles cadastrées section B numéro 1244 et 1246 d’une superficie totale de 2477 m² à la société SITA FD  au prix de 4085 Euros fixé par le service des domaines et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.
Monsieur TOUGUET demande si l’intérêt pour SITA FD d’acheter ces parcelles est lié à la mitoyenneté ou s’il y a une autre logique.

Monsieur POUPET répond que ces parcelles dont la ville est devenue propriétaire suite à une procédure de biens vacants et sans maître ont été accaparées par SITA FD à une certaine époque pour leur exploitation, c’est donc une régularisation du fait.

Adopté à l’unanimité

VENTE COMMUNE DE VILLEPARISIS/SOCIETE SAINT GOBAIN-PLACOPLATRE

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Jean Claude, Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente des parcelles cadastrées section B numéro 19, 1243 et 1245 d’une superficie totale de 2481 m² à la société SAINT GOBAIN-PLACOPLATRE est approuvée au prix de 4080 Euros fixé par le service des domaines et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.

Adopté à l’unanimité

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2009-135 DU 26 NOVEMBRE 2009 –VENTE DE PARCELLES

Vu la délibération n°2009-135 du 26 novembre 2009 autorisant la vente de la parcelle sise 26 avenue Garros, numéro cadastral AH 54
Vu le courrier de désistement de Monsieur et Madame LEITAO en date du 23 février 2010,
La vente de la parcelle cadastrée AH 54, sise 26 avenue Garros est annulée.
La délibération n°2009-135 du 26 novembre 2009 est modifiée en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à réaliser toute formalité nécessaire

Monsieur TOUGUET indique qu’il y a une autre propriété avec un petit pavillon à côté qui semble également en état d’abandon et demande à quoi correspond ce bien.

Monsieur POUPET répond qu’il va se renseigner. Il ajoute que cette procédure de biens vacants a duré 2 ans. Il explique qu’il y a d’abord eu un recensement des biens abandonnés, ensuite le Conseil Municipal a délibéré sur le fait qu’il y avait suspicion de biens vacants. Les arrêtés du Maire ont été affichés sur les terrains et après un an, s’il ne se passe rien, le Conseil Municipal délibère en disant que ce n’est plus une suspicion de bien vacants mais une certitude. Il se passe encore un an de façon à ce qu’il n’y ait plus de recours possible.
Il précise que durant ces deux périodes d’un an, peuvent se manifester des propriétaires ou des héritiers sans que pour autant les terrains ne soient entretenus. Dans ces cas là, et si cela gène le domaine public, la ville peut mettre en demeure les propriétaires de l’entretenir.

Monsieur TOUGUET demande ce que va devenir cette parcelle

Monsieur POUPET explique que dans le premier projet des ces biens vacants, 5 n’ont pas intéressé les voisins. Il précise qu’une mise en vente va être faite sur le site Internet  de la ville et dans les publications de la ville.

Adopté à l’unanimité

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2009

Dans le cadre des opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le maire doit dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières à annexer au compte administratif.
Concernant l’année 2009, aucune acquisition et aucune cession n’ont été réalisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND DONC ACTE DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2009.

AVENANT N°7 DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 27 NOVEMBRE 2003 AVEC LA MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de 34 354 € est attribuée à la Mission Locale de la Plaine de France soit une participation de 1,46 € par habitant et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 de la convention cd partenariat et à effectuer toute formalité y afférent.

Adopté à l’unanimité

RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR SUBVENTION REPAS

ENTENDU l’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire Adjoint, chargée de la Vie Scolaire, présentant le dispositif de la prestation interministérielle
Vu le projet de convention relative à l’attribution d’une subvention pour la fourniture des repas aux instituteurs et professeurs des écoles
La convention relative à l’attribution d’une subvention pour la fourniture des repas aux instituteurs et professeurs des écoles avec l'Education Nationale est approuvée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Adopté à l’unanimité

ADHESION AU SEDIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LES PORTES DE L’ESSONNE POUR LES COMMUNES D’ATHIS-MONS ET DE JUVISY-SUR-ORGE

Par courrier en date du 10 Juin 2010, le Syndicat des Eaux d’Ile de France sollicite l’avis de la commune conformément à l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l’adhésion de la  communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) pour les communes d’ATHIS-MONS et de JUVISY-SUR-ORGE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-18 et L5211-61
Vu la délibération du 11 février 2010 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la CALPE portant demande d’adhésion au SEDIF, pour le territoire des communes d’Athis-Mons et de Savigny-sur-Orge,
Vu la délibération n°2010-27 adoptée par le Comité Syndical des Eaux d’Ile de France en sa séance du 20 Mai 2010 approuvant cette demande d’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur l’adhésion de la Communauté d’agglomération Les portes de l’Essonne (CALPE) pour les communes d’ATHIS-MONS et de SAVIGNY-SUR-ORGE

Monsieur LACAN rend compte du comité du SEDIF qui s’est tenu ce jour sur le nouveau contrat de DSP qui a été attribué à la Société VEOLIA et explique les termes de cette procédure.
Il rappelle qu’il y a un an, le Comité a décidé de partir sur une délégation du même type que l’existante, c'est-à-dire sur une régie intéressée qui est un contrat de délégation du service public, sachant qu’à peu près 40 % de délégués du Comité étaient favorables à une régie.
Ils ont travaillé sur le cahier des charges pour aboutir au résultat suivant :

Il y a eu des avancées assez significatives par rapport à l’ancien contrat qui datait de 1962. L’ancien contrat était très cher et ne pouvait être changé tant qu’il était en vigueur.

La procédure a été rigoureuse et parfaitement légale. Par ailleurs, il y a eu quelques attaques sur la procédure notamment de la Cour Régionale des Comptes, ce qui est une première en France. En effet, la Cour Régionale des Comptes s’est prononcée avant même le cahier des charges pour dire que celui-ci pouvait être considéré comme un contrat de prestation plutôt qu’un contrat de DST. Monsieur LACAN précise que la Cour Régionale des Comptes a été déboutée et qu’il n’y a pas de problèmes juridiques sur le futur contrat.

La durée contractuelle est limitée à 12 ans contrairement à l’ancien contrat qui avait une durée de 40 ans et + avec les prolongations.

Il y a une reprise accrue de la maîtrise d’ouvrage par le SEDIF qui passe de 60 % à 80 %. Il y avait beaucoup de canalisations, et notamment toutes celles qui étaient inférieures à 300 millimètres, qui étaient attribuées directement à VEOLIA et à sa filiale SADE. Monsieur LACAN fait remarquer que cela concerne quand même 20 millions par an de canalisations qui sont passées sous maîtrise d’ouvrage du SEDIF.

Concernant les aspects sociaux, Monsieur LACAN explique qu’il y avait un crédit potentiel de 100.000 € destinés au FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour les personnes défavorisées. A la demande d’un certain nombre de délégués ce fonds est passé à 2,5 Millions ce qui représente 1 % de la recette du délégataire qui ira sur le FSL. Il ajoute qu’un projet de loi a été accepté par le gouvernement, que ce projet est passé en commission nationale de l’Eau et au grenelle 2 dans l’avenant, ce qui permettra de fonctionner avec les CAF.
Le groupe communiste est soutenu par les autres groupes pour le Projet de loi de Marie Georges BUFFET. Les aides sociales versées aux CCAS et aux CAF permettront pratiquement à tout le monde l’accès dans le logement social.

Concernant les engagements nouveaux :

Un maintien intégral de qualité de service du présent contrat ;
une mise en œuvre progressive de la télé-relève pour un meilleur contrôle des consommations. Monsieur LACAN précise qu’il y a un investissement de 80 Millions pour la télé-relève et un investissement de 100 millions fait par le futur régisseur au titre de son contrat.
un contrôle centralisé, en temps réel, de la qualité de service et de la qualité de l’eau avec un service qui s’appelle servO, un investissement qui représente 10 à 15 Millions et qui sera fait par le régisseur.
une modernisation de la relation clientèle (CLARIO) (engagements accrus de service, suivi spécifique de l’usager ; adresse Internet dédiée…)

Monsieur LACAN informe qu’avec la télé-relève, tous les abonnés pourront avoir accès à leur consommation. Un système permettra aux non abonnés d’accéder au compteur général par le biais d’un site spécifique sur Internet.

De forts engagements environnementaux : diminution des gaz à effets de serre très importants, de l’utilisation de l’énergie électrique et un engagement de zéro carbone à terme.

Des Clauses financières très encadrées :

Le solde de l’exploitation sera reversé annuellement au SEDIF
Le délégataire assumera un risque effectif sur sa rémunération (la part fixe sera minoritaire (2% des ventes d’eau) ; la part variable, très majoritaire, dépendra de la maîtrise des charges et du respect des objectifs de qualité en sachant qu’à l’heure actuelle, il y a une baisse assez importante de la consommation d’eau.
En cas de solde négatif, cette rémunération sera plafonnée à 9 % du produit des ventes d’eau au lieu de 16 %
La formule de révision des prix est encadrée avec des engagements de productivité plus forts (coefficient de neutralité)

Une DSP totalement transparente :

Une société dédiée dotée de moyens humains et matériels propres gérera la DSP pour un meilleur contrôle ;
Cette société sera, sauf exception motivée, soumise pour ses achats aux règles de mise en concurrence. Monsieur LACAN précise que ce n’était pas le cas jusqu’à présent car le délégataire avait en attribution tous les travaux notamment de canalisations inférieures à 300 millimètres.
Les comptes de cette société seront conformes au plan comptable et soumis au contrôle des commissaires aux comptes ;
Sa gestion de trésorerie fera l’objet de rapports réguliers au SEDIF.
De nombreux rapports sur la gestion du service, au-delà des obligations légales, seront imposés par le contrat de DSP.
Par ailleurs, le SEDIF disposera contractuellement à un accès total au système d’information de la DSP (informations financières et de gestion).

Une diminution significative du prix pour un service encore amélioré :

La « part délégataire » du prix diminue de 21 centimes (-17 %) ou de 26,5 centimes avec la communauté d’agglomération « Est ensemble » (-22 %), ce qui correspond à une économie nette de 624 M € à 780 M€ sur la durée du contrat, soit 52 M€ à 65 M€ par an.

Monsieur LACAN indique qu’en début d’année, les communes de Pantin, Bobigny, Montreuil, Bagnolet et Noisy ont formé une communauté d’agglomération qui s’appelle Est ensemble. Elles ont pris la compétence de l’eau et ont décidé de ne pas adhérer au SEDIF. Une étude est en cours et en fin d’année elles décideront de réintégrer ou non le SEDIF ou éventuellement d’aller sur Paris.
Il précise que cette communauté d’agglomération représente 400.000 habitants, ce qui fait 10 % de la consommation de toute la région parisienne, ce qui n’est pas négligeable. Pour l’instant, on considère qu’elles se sont retirées et cela représente 5 centimes sur des dizaines de million de m3.

Monsieur LACAN rappelle que c’est Dominique VOYNET qui est à l’origine  de cette cassure au niveau du SEDIF.

La facture de 120 m3 (part SEDIF + part délégataire) diminue de 24 centimes  (-14 %) à 34 centimes avec Est ensemble (- 19,5 %).
Elle passera dont au 1er Janvier 2011 de 1,75 € HT à 1,51 € HT
L’introduction d’un tarif multi habitat optionnel. Monsieur LACAN explique qu’au SEDIF, il y a un tarif jusqu’à 180 m3, un tarif plus élevé au-delà de 180 m3 et un tarif un peu dégressif pour les très gros consommateurs
Les usagers habitant en immeuble collectif pourront ainsi bénéficier de tarifs proches de ceux qui résident en habitat individuel (soit un avantage de 19 c par m3 pour une consommation de 180 m3), en contrepartie d’un abonnement trimestriel de 5, 72 € au 1er Janvier 2011.

 

Monsieur LACAN souligne un point important concernant le personnel. Tout le personnel devait être repris par le futur délégataire. Or, il s’est avéré que le départ d’Est ensemble, a cassé le périmètre d’exploitation mais aussi l’obligation qu’avait le délégataire de reprendre le personnel. C’est une des conséquences du départ de cette communauté d’agglomération. Enfin, il y a eu une forte pression sur VEOLIA et SADE et il y aurait un accord entre les deux pour que VEOLIA reprenne l’ensemble du personnel de SADE qui représente 900 personnes.
En revanche, Monsieur LACAN indique que le personnel doit rester vigilant et maintenir une pression car il y a de gros risques dans le temps qu’il y ait des compressions de personnel.

Monsieur LACAN conclut en rappelant qu’au départ 4 candidats avaient été retenus (VEOLIA, SUEZ, LASSOR et DERICHBOURG).
A la fin, il restait VEOLIA et SUEZ. Monsieur LACAN précise que la bataille a été rude entre les deux concurrents qui ont fait des offres techniques et des conditions financières très fortes. Ils ont été bien au-delà du cahier des charges.

Adopté à l’unanimité

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

 

Concernant la décision n° 2010/72 relative à la création de régie de recettes de stationnement à usage commercial et artisanal d’un montant de 1220 €/mensuel, Monsieur COPPIN demande de quoi il s’agit exactement.

Monsieur PAVILLON répond que le Conseil Municipal a délibéré le 1er Avril 2010 sur un nouveau règlement concernant les terrasses de café. Monsieur le Maire a fixé les tarifs et une décision est prise pour créer une régie afin de percevoir les sommes.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

 

Question écrite du groupe « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

 

« Monsieur le Maire,

Monsieur Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants a sollicité les maires de France afin de remettre un diplôme d’honneur aux derniers anciens combattants de la guerre 1939-1945 résidant dans leur commune.
Le Maire de Villeparisis a donc reçu ces diplômes puis les a fait suivre par courrier aux récipiendaires.
Ce document n’a certes qu’une valeur symbolique mais il revêt une importance essentielle pour ses destinataires.
A la surprise de recevoir une telle missive ont succédé la consternation et la tristesse de recevoir ce témoignage de reconnaissance de la Nation comme une simple facture.
Ces Villeparisiens ont sacrifié leur jeunesse, ont quitté leurs familles pour résister à l’ennemi et défendre notre pays, ainsi ils ont assuré aux générations suivantes, dont la nôtre, une vie de liberté. Beaucoup de leurs amis d’alors y ont laissé la vie, notre pays ne compte plus aujourd’hui qu’à peine 250 000 survivants de ces anciens combattants, peut être une vingtaine à Villeparisis ?
Chaque année vous mettez des salariés villeparisiens à l’honneur en leur remettant personnellement la médaille du travail, et il est légitime de les distinguer ainsi.
On aurait pu espérer qu’un message de reconnaissance et de respect au moins du même ordre fut adressé par le 1er magistrat de la ville, à ses anciens combattants en organisant en leur honneur une petite cérémonie de remise de ces diplômes d’honneur.
Ce ne fut pas le cas et cela est bien dommageable.
Outre le fait que l’instauration de ce diplôme d’honneur soit une initiative gouvernementale qui se double sûrement d’un transfert de charges inacceptables pour le budget municipal, pourriez-vous nous apporter des explications sur ce regrettable incident ou cette prise de position municipale ? »

Monsieur DUC explique que les diplômes ont été reçus en Mairie le 5 Mai 2010. Ces diplômes étant remis généralement aux anciens combattants lors de la cérémonie du 8 mai 2010, il était difficile d’organiser cette remise de diplôme en 3 jours. Il a alors pensé à remettre ces diplômes à une autre date en mairie mais cela repoussait trop loin dans le temps.
Monsieur DUC dit avoir pris la décision d’envoyer à chacun des anciens combattants de Villeparisis, le diplôme d’honneur accompagné d’un courrier ne souhaitant pas être accusé d’avoir retardé la remise de ces diplômes. Il assume cette décision même s’il reconnaît que c’est peut être une erreur.

Monsieur le Maire ajoute que le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants avait sûrement l’intention de remettre ces diplômes depuis plusieurs mois. Il aurait pu faire en sorte que ces diplômes n’arrivent en Mairie 3 jours avant la cérémonie du 8 Mai.
Monsieur le Maire indique qu’ils ne peuvent pas être taxés de mépris pour ceux qui ont donné leur vie.
Il rappelle que lorsqu’ils ont été élus, les anciens combattants étaient divisés. Il y avait 2 cérémonies au monument aux morts. La Municipalité faisait sa cérémonie, et à 11 heures les Anciens Combattants et le Comité d’entente faisaient la leur. Il ajoute qu’il y avait des plaques de rues sur lesquelles figuraient les noms d’anciens fusillés et d’anciens combattants, ces plaques ont été retirées. Monsieur le Maire fait remarquer que ce n’est pas leur façon de faire. Ils ont œuvré pour la réconciliation.
Il rappelle qu’aujourd’hui, la cérémonie au monument aux morts regroupe plus d’une centaine de personnes souvent des enfants, des pompiers etc…
Monsieur le Maire indique que lorsqu’il n’a pas de déclaration officielle du Secrétaire d’Etat, c’est lui qui rédige le discours. C’est ce qui se produit en général pour la Cérémonie de la Déportation. En revanche lorsqu’il reçoit le texte officiel pour les cérémonies du 8 mai et du 11 Novembre, il lit le texte officiel sans le moindre commentaire.
Il regrette que cet envoi tardif les ait mis dans l’impossibilité d’organiser cette cérémonie car pour lui c’est logique de recevoir ces anciens combattants, cela fait partie de sa fibre.
Il ajoute que s’ils avaient organisé la cérémonie à une autre date, cela n’aurait pas eu la même portée.
Monsieur le Maire informe qu’il va écrire à chacune des personnes pour donner des explications et s’excuser s’il le faut car il a été saisi par 2 personnes dont Monsieur PERROTIN qu’il connaît très bien et qui peut témoigner qu’il s’est passé des choses dans cette ville depuis leur élection.
Il conclut en indiquant que c’est un concours de circonstances et que si le Ministre prenait un peu de son temps libre pour prévoir les choses en amont cela faciliterait le travail.

Monsieur TOUGUET précise que cette initiative a été diffusée dès le mois de mars.

Monsieur le Maire répond qu’il en n’a pas eu connaissance et que les diplômes n’ont pas été envoyés au mois de mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 25.

 

Le Secrétaire de Séance

Gabriel GREZE