POLICE MUNICIPALE
Maison de la Sécurité et de la Prévention :
48 avenue du Général de Gaulle
01 64 67 52 86 / 06 85 91 69 41
Assurer la protection et la sécurité en complémentarité avec la Police Nationale.
Assurer des missions de surveillance.
Effectuer des missions d’îlotage.
Veiller au respect des règles
de stationnement, le cas échéant dresser des procès-verbaux.
Veiller à l’application et au respect des arrêtés municipaux.
Assurer un relais permanent entre la population et les différents services du commissariat.
Assurer la surveillance des habitations dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances.
Amplitude horaire a été élargie
Horaires d’ouverture de l’accueil au public
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Les missions de police administrative
En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police nationale.
Les missions de police judiciaire
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
• de constater par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…) ;
• de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
• aux arrêtés de police du maire ;
• au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…,
• à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…) ;
• à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…) ;
• à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…) ;
• à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :
La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
Les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
L’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes…)
« Information de la population suite dotation de caméras mobiles. »
Le service de la Police Municipale de Villeparisis porte à votre attention qu’elle disposera de caméras mobiles à compter du 18 novembre 2019. Les policiers municipaux seront dotés d’une caméra mobile qui sera automatiquement porté sur la poitrine dans un mode « veille ». La caméra pourra être déclenchée ponctuellement au cours du travail sur le terrain en cas de comportement agressif ou face à une situation qui s’envenime. Si un agent de Police Municipale décide de déclencher la caméra mobile, l’usager concerné en sera informé oralement. La caméra peut aussi être activée à la demande d’un citoyen directement concerné par une intervention de la police municipale.
Ces traitements ont pour finalités:
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées par l’intermédiaire du responsable du traitement, qu’aux destinataires suivants:
Le maire ou les adjoints ayant reçu délégation en matière de police municipale
Le responsable de la police municipale
Les agents individuellement désignés et habilités par le responsable du service
Les officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale,
Les agents des services d’inspection générale de l’Etat (article L.513-1 du Code de la Sécurité Intérieure)
Les enregistrements de ces caméras seront stockés et conservés durant 6 mois sur un serveur sécurisé, avant d’être détruits. En cas d’enquête judiciaire, ils pourraient être remis à un officier de police judiciaire.
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune.
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Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.
(Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique –
Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et
relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale –
Code de la sécurité intérieure Articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Opération Tranquillité Vacances
Voisins vigilants et solidaires
Sur cette plateforme, il est possible de partager ses dates de départ en vacances, de publier des annonces, de faire connaissance avec ses voisins, de signaler des faits inhabituels. L’inscription donne accès à la boutique en ligne « Voisins Vigilants et Solidaires » qui met à disposition autocollants et panneaux dissuasifs.
Performant et innovant, il informe instantanément chaque Voisin Vigilant dès qu’un danger potentiel est signalé par un voisin ou par la police municipale. Les Voisins Vigilants et Solidaires veillent ensemble sur leur quartier, mais ils veillent aussi les uns sur les autres et se retrouvent autour de valeurs : partage, entraide, convivialité.
COMMISSARIAT
79 avenue du Général de Gaulle – 77270 VILLEPARISIS
(Place Henri Barbusse)
EN CAS D’URGENCE
Pompiers 18 ou 112
SAMU 15
SOS médecins 08 25 33 36 15
Centre anti-poison 01 40 05 48 48
Hôpital de Jossigny 01 61 10 61 10
Hôpital de Meaux 01 64 35 38 38
Dépannage Secours Électricité 0810 333 077
Dépannage Secours GDF 0810 433 077
Compagnie des Eaux 0 811 900 900
Médecins et pharmacie de garde s’adresser au Commissariat ou à la Gendarmerie
Démarchage abusif : restez vigilant
Si une personne se présente à votre domicile, n’hésitez pas à lui demander de prouver son appartenance à une société.
Vous n’avez aucune obligation d’acheter un produit ou de donner vos coordonnées.
Ne faîtes pas rentrer le demandeur dans votre logement.
En cas de doute, contactez la Police Municipale