La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a étudié la situation financière de Villeparisis sur les exercices 2011 et suivants. Délibérées le 3 octobre 2018, leurs observations sont très satisfaisantes. Elles soulignent le dynamisme économique certain de la commune malgré la baisse des dotations versées par l’État dès 2014. La CRC indique notamment que la ville assure le financement des dépenses d’équipement « dans des conditions économiques satisfaisantes ».

UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE

« Les principaux indicateurs financiers attestent de l’aisance de la commune qui s’est encore accrue depuis son entrée récente dans des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). »
Depuis le 1er Janvier 2016, la ville de Villeparisis a intégré la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), territoire regroupant 42 communes et 350 000 habitants.

UNE CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT IMPORTANTE

« La Capacité d’autofinancement (Caf) brute (qui est un indicateur de bonne santé de la commune) a atteint 7,95 M€ en 2016, soit plus de 25% des produits de gestion ». En résumé, cet excédent permet de financer les investissements (dépenses d’équipements) dans de bonnes conditions et de rembourser la dette existante.

« La Capacité d’autofinancement (Caf) nette, qui s’est au demeurant fortement accrue depuis 2015, a même permis de couvrir à elle seule le montant des dépenses annuelles d’investissement ». Autrement dit, « la commune n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt pour assurer le financement de ces dépenses d’investissement  et a donc pu engager un processus de désendettement ».

L’encours de la dette communale a diminué de 34,4% entre 2011 et 2016.

 

L’INVESTISSEMENT FINANCÉ PAR L’ÉPARGNE

L’excédent brut de fonctionnement (EBF) est le résultat comptable de l’opération suivante : somme de l’ensemble des recettes/produits – somme de l’ensemble des charges. Il permet de dégager une épargne pour les besoins d’investissement et maîtriser la gestion courante. Cet EBF est en progression depuis 2014. En effet, le montant des produits ou recettes (telles que les ressources fiscales, les dotations de l’État, les subventions/participations, etc.) et les charges (impôts et taxes, charges de personnels, achats, etc.) ont diminué au cours de cet exercice (point de départ de l’entrée de Villeparisis dans des EPCI). Ainsi, la commune a su maîtriser sa gestion courante et dégager une épargne suffisante pour faire face à ses besoins d’investissements et au remboursement du capital de la dette.

 

BAISSE DU TAUX D’IMPOSITION

La situation financière saine de la ville (capacité d’autofinancement importante et progression de l’excédent brut de fonctionnement) a permis de modifier les taux d’imposition en 2016 et 2017 et le taux de la taxe d’habitation est devenu « inférieur à la moyenne de la strate ».
En effet, en 2016, la baisse de la taxe d’habitation (TH) a été de 16% (en passant de 23,21 % à 19,50 %). En 2017, la baisse portait sur la taxe d’habitation et foncière. Le taux communal de Taxe d’Habitation aura baissé de 17 % (passant de 19,50 % à 16 %) et le taux de Taxe Foncière aura baissé de 4 % (25,12 % à 24,12 %).

UNE BONNE INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

Concernant la « qualité de l’information budgétaire et comptable », le site Internet de la ville s’est mis en conformité avec la règlementation en publiant différents documents budgétaires à l’attention des Villeparisiens (cliquer ici).
La Chambre régionale des compte indique par ailleurs que la commune a sensiblement amélioré la qualité de l’information délivrée se mettant ainsi en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment dans le rapport relatif à l’exercice 2018 et qu’elle s’est engagée à faire état de ces informations dans le rapport d’orientations budgétaires de 2019 », ce qui a été le cas lors du conseil municipal du 13 décembre 2018.

UN DÉSENDETTEMENT EN NET RECUL

Le financement des dépenses de fonctionnement a « atteint un pic en 2013 » mais, hormis cette année-là, la ville « n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt pour assurer le financement de ses dépenses et a donc pu engager un processus de désendettement ». L’endettement de la ville est donc en « net recul » : la dette de la ville a été réduite de – 51,70% de 2013 à 2018.
En  2016, l’encours de la dette s’élevait à « 408 € / habitant contre 1058 € / habitant pour la moyenne de la strate nationale de référence ». « Au regard des critères d’autofinancement et d’endettement, la commune se trouvait à la fin 2016 dans une situation favorable ».
Enfin, l’encours de dette de la commune ne présente pas de risque (puisque la ville n’a pas contracté d’emprunt toxique).

 

FIN DE LA DETTE DE LA SEMISIS

La Chambre régionale des comptes revient également sur la SEMISIS (Société d’économie mixte de construction immobilière) qui a financé la construction du Mail de l’Ourcq au prix d’un lourd endettement pour la ville puisque cette société a fait faillite, en 2008, avant le remboursement.  À noter que, de 1993 à 2004, Villeparisis, garante des emprunts de la SEMISIS a assuré le remboursement des emprunts de la SEMISIS.
En 2017, afin de procéder à l’apurement d’actifs relatifs à des immobilisations financières, la commune a admis en non-valeur une créance réputée irrécouvrable  de 10,3 M€ et la commune disposera à l’horizon de 2020 « d’un excédent d’investissement né d’une dotation complémentaire en réserve suffisant » pour procéder à l’admission en non-valeur de la dernière créance qui s’élève à 2 667 857,80 €.
Il s’agit de bien plus qu’une simple opération comptable car sans cette technique comptable, qui a permis de capitaliser (mettre en « réserve ») pendant deux exercices consécutifs les montants de ces créances, la commune aurait conservé une dette importante.

LA FISCALITÉ REVERSÉE

Le rapport revient sur l’intégration de Villeparisis à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France qui « a eu pour conséquence une hausse sensible du montant de l’attribution de compensation reçue par la commune » et ce, en plus de la « dotation de solidarité communautaire » versée jusqu’en 2015 par la CCPMF.

DES ACTIONS AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES COHÉRENTES

Des avancées substantielles ont été observées dans la gestion du service public de la jeunesse depuis 2016. Les effectifs sont maîtrisés et les compétences enfance-jeunesse ont été municipalisées.

 

LA MUNICIPALISATION DE L’OMJ (P 25 DU RAPPORT)

Le rapport revient également sur la municipalisation en 2014 de l’Office Municipal des Jeunes (OMJ) qui « paraît avoir induit les résultats attendus en termes d’efficacité du service rendu et d’économies de gestion ».
Le service public de l’enfance et de la jeunesse était autrefois exercé par l’OMJ et la commune subventionnait cette association à hauteur de 1,08 M€ en 2015. De plus, l’OMJ « bénéficiait d’avantages en nature et de la mise à disposition d’une partie de ses personnels, 15 animateurs en l’espèce ».

« La volonté communale » de la reprise des compétences de l’enfance et de la jeunesse a eu pour objectif « d’améliorer la cohérence de la politique éducative et socio-culturelle en unifiant son pilotage, de simplifier les démarches administratives pour accéder à ses services et de renforcer l’efficience de la gestion, les 30 agents employés en contrat à durée indéterminée par l’association ayant été intégrés au sein du personnel communal ».

LES CONSÉQUENCES

Suite à cette municipalisation, « la collectivité a fait état d’avancées qualitatives et financières en matière de gestion de ce service public » avec notamment la mise en place « d’une amplitude horaire plus étendue et des modalités de paiement élargies. L’offre de services a également été élargie avec la réouverture du Point Information Jeunesse (PIJ) et la mise en œuvre d’une action d’accompagnement scolaire ». La mutualisation des ressources humaines a permis de « gagner en réactivité et en continuité de service rendu aux administrés, en réaffectant de manière opérationnelle les agents ». « Dans le même temps, le redéploiement de plusieurs agents affectés à des fonctions administratives dans d’autres services communaux a permis à la collectivité de faire l’économie de recrutement externes. Par ailleurs, une part importante d’agents vacataires bénéficie désormais de contrat à durée indéterminée. »

En 2016, le bilan financier de Villeparisis a estimé à « 340 200 € les économies réalisées ». La fin du rapport précise que « La commune a bénéficié à titre de recette exceptionnelle, en 2017, d’un versement de 342 000 € correspondant au boni résiduel faisant suite à la liquidation de l’association. ».

 

DRH : DES EFFORTS À POURSUIVRE

MAÎTRISE DES EFFECTIFS
Concernant les ressources humaines, « l’effectif permanent de la commune s’établissait en 2017 à 366 agents toutes catégories confondues, ce qui représentait environ 352 équivalents temps plein. Les agents titulaires représentaient, en 2016, 82% de cet effectif permanent ». En d’autres termes, l’effectif communal est stable et pérenne. D’ailleurs, le rapport souligne la volonté de maîtriser la masse salariale alors que, en même temps, « les actions en faveur de l’enfance/jeunesse, le renforcement de la sécurité des habitants et la mise en œuvre de nouvelles manifestations festives à destination des familles » se sont fortement intensifiés.

PROBLÈME QUANT À L’APPLICATION DES 35 H
Soulignant que la situation budgétaire de la commune ne présente pas de risques particuliers, la Chambre régionale des comptes précise toutefois à la collectivité qu’elle dispose de marges d’améliorations de la gestion, particulièrement quant à la lutte contre l’absentéisme et quant à la durée annuelle du travail des agents, sous la durée légale. Cette situation résulte de protocoles conclus en 2000 et 2001. Toutefois, en 2016 la collectivité a instauré la journée de solidarité avec les personnes âgées.

LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ASSAINIES

Parallèlement à la municipalisation de l’OMJ, les relations avec les associations ont été assainies. « Conformément aux recommandations formulées par la Chambre lors de son précédent contrôle, la commune a conclu des conventions de partenariat triennales avec les associations […] notamment la Maison Pour Tous Jacques Marguin et le Centre Culturel Jacques Prévert. » De plus, « des dispositifs de contrôle du bon emploi de la subvention communale ont été mis en place comme la transmission par l’association à la commune du compte-rendu financier et d’activités annuel, des comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l’exercice ».