Fin des tarifs réglementés de gaz naturel : ce qu'il faut savoir
Conformément à la loi Energie-climat 2019, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Elle est déjà effective depuis plusieurs années pour les plus gros clients professionnels et est intervenue le 1er décembre 2020 pour les plus petits.
Le tarif réglementé du gaz est une offre de fourniture de gaz naturel encadrée par les pouvoirs publics. À Villeparisis, ce sont 1513 logements qui sont concernés par ce type de contrat.
Les clients particuliers au tarif réglementé ont reçu un courrier officier d'information en 2020 et 2021, et en recevront par la suite deux en 2022 et un en 2023.
Comment changer de contrat de gaz ?
Premièrement, vérifiez sur votre dernière facture de gaz si votre contrat est au tarif réglementé. Si c'est bien le cas :
- Souscrivez un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Afin de vous aider à choisir, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit : www.comparateur.energie-info.fr
- Le contrat au tarif réglementé prendra fin automatiquement, et n’entrainera ni frais, ni coupure, ni changement de compteur.
Si vous n'avez souscrit à aucun contrat en offre de marché en date du 1er juillet 2023, vous recevrez automatiquement les nouvelles conditions du contrat de fourniture gaz naturel, qui vous seront appliquées.
