Logement social : mieux évaluer les demandes

Expérimenté depuis juin dernier, un nouveau système d’évaluation des demandes de logements déposées à la mairie est définitivement entré en vigueur en septembre, après son adoption en conseil municipal. La Ville a en réalité décidé d’anticiper un dispositif qui doit prochainement être mis en place au niveau de toute l’agglomération Roissy Pays de France, dont Villeparisis fait partie.

Cela est rendu possible dans la commune depuis décembre 2020 puisque la Ville a alors récupéré une meilleure maîtrise de son urbanisme, en n’étant plus "carencée". Faute d’un nombre suffisant de logements sociaux, l’État avait en effet auparavant privé la Ville de la possibilité de présenter des dossiers d’habitants aux différents bailleurs sociaux. Rappelons que la mairie ne décide pas en dernier lieu, qu’elle ne fait que proposer des candidats, et que cela ne porte que sur 20% du parc locatif social. (voir infographie)

Le système de "cotation" nouvelle version attribue des points selon la situation du demandeur (situation personnelle, professionnelle, divorce, handicap, situation de violences conjugales, la surface nécessaire pour le foyer, les ressources disponibles, l’ancienneté de la demande de logement…).

La même grille est appliquée à tout le monde, en toute transparence et égalité. Il est donc très important de mettre à jour son dossier en permanence sur Internet, en utilisant le code personnel obtenu lors de son ouverture. Pour un nouveau dossier, contacter le service logement-habitat de la mairie.

Lorsqu’un logement se libère, le service sélectionne les dossiers les mieux notés pour ce cas précis. Une commission de désignation sélectionne trois candidats soumis au bailleur concerné pour qu’il fasse son choix.

"Équité et transparence ont été notre leitmotiv durant toute l’élaboration du système de cotation des demandes de logement social. Les critères établis permettent une meilleure prise en compte des situations personnelles, notamment dans les situations d’urgence non reconnues comme telles par la loi Dalo*." Stéphanie Curcio, Conseillère municipale déléguée au Quartier politique de la ville, au Logement, à l’Aide aux victimes et à l’Egalités des genres.

La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO) a créé la possibilité d’un recours amiable pour les personnes demandeuses d’un logement social dont la demande n’a pas abouti, après épuisement de toutes les procédures existantes.

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