Fiscalité des enseignes

Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires. 

Il existe différents types de supports publicitaires 

• Publicité : constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités 
• Pré-enseigne : constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée. 
• Enseigne : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposé sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce.