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Handicap et accessibilité
Accessibilité des espaces et équipements publics
Depuis plusieurs années, Villeparisis s’est engagée à rendre plus accessible la commune aux personnes handicapées.
Liste des équipements ayant une attestation d'accessibilité
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Infos pratiques
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants.
La « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en son article 45 impose aux communes l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces et bâtiments publics.
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 11 février 2005, dispose que : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
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Dernière modification le
09/08/2022