Logement social : demande, mode d'emploi
En décembre, la Ville a récupéré une meilleure maîtrise de son urbanisme en n'était plus « carencée », après avoir été sanctionnée par l’État faute d'un volume suffisant de logements sociaux.
La Ville récupère donc notamment en 2021 la capacité de présenter des dossiers d’habitants aux différents bailleurs sociaux, qui décident toujours en dernier lieu. La Ville n’attribue pas. Rappelons que la mairie ne propose des candidats que sur 20 % du parc locatif social. Pour le reste de ces logements, ce sont principalement la Préfecture et Action Logement (ex-1 % patronal) qui présentent des dossiers.
En fonction du type de logement vacant (T2, T3, T4…), des critères sociaux sont notamment pris en compte, selon une grille de cotation, la même pour tous. C’est un outil d’aide à la décision.
Les dossiers ayant le plus de points pour le logement proposé sont soumis à une commission municipale.
Il est donc essentiel de penser à remettre à jour le dossier qu’on a créé à chaque changement de situation, et de fournir tous les justificatifs utiles et récents. À noter que ce même dossier est valable pour toutes les villes de l’Île-de-France. Ensuite, le parcours est en deux étapes. Les candidatures correspondant le mieux au profil du logement vacant sont donc présentées à cette commission municipale de désignation, qui en retient finalement trois. Celles-ci sont ensuite proposées au bailleur (propriétaire des lieux),
qui fera seul son choix, en fin de compte.
