Panneaux d'affichage libre et associatif

Les communes doivent mettre à disposition des associations, gratuitement, des emplacements prévus pour l’affichage, vous trouverez ici l'ensemble des panneaux dédiés à l'affichage dit "libre et associatif"

Affichage dit "sauvage"

Depuis la loi du 29 décembre 1979 et la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, l'affichage non-commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet, constitue un affichage sauvage.

Quelle que soit la nature (commercial, non-commercial ou politique), des sanctions administratives peuvent être prononcées par le préfet de l'ordre de 750€ par infraction. L'enlèvement et les frais d'exécution sont supportés par celui qui a apposé, bénéficié ou fait apposer de la publicité, dès lors qu'un affichage ou une présignalisation sont signalés sur un arbre, dans un site classé ou sur un immeuble inscrit ou protégé, sur un bien immobilier, sans l'autorisation écrite du propriétaire, sur le domaine public et privé (murs de soutènement, ouvrages publics, candélabres).

Il est également strictement interdit d'apposer sans autorisation des affiches de type vide grenier, loto, brocante, braderie, etc sur la voie publique. L'affichage libre est actuellement régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du Code de l'environnement.

Concernant l'affichage sauvage sur le mobilier urbain, les panneaux de signalisation routière, les feux de circulation, les giratoires, les candélabres, etc : le code de la route a prévu une amende de 5ème classe (1 500 €) par l'article R 418-9.

Les obligations d'information sur les affiches

Toute association s’expose à des sanctions administratives ou pénales si elle ne respecte pas un certain nombre de contraintes, de forme notamment. La couleur est ainsi de mise, le noir et blanc restant réservés aux affiches administratives. L’affiche doit indiquer les coordonnées de l’imprimeur (ou, en cas d’auto-impression, l’association doit y faire figurer ses coordonnées ainsi que « imprimé par nos soins », voire l’acronyme « IPNS »).

Enfin, si l’affiche fait apparaître des personnes ou bâtiments identifiables, leur accord ou celui du propriétaire doit être recueilli. Le contenu ne peut naturellement contenir ni injure ni diffamation. S’y ajoute un cadre juridique particulier si le message peut sembler promouvoir l’alcool ou le tabac.

Coordonnées

Défibrillateur
Non