Permis de louer

Vous louez votre bien ou vous souhaitez le faire ?

Depuis le 1er janvier 2020, les règles changent. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. Suivant les communes, deux mécanismes distincts : l’autorisation préalable de mise en location ou la déclaration de mise en location. Lire ci-dessous les communes concernées.

Quels logements sont concernés ?

• les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire
• les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an

L'autorisation préalable de mise en location

Dans les communes d’Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Mitry-Mory, Villeparisis, Villiers-le-Bel et Sarcelles.
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt :

• une suspension du versement des aides au logement (APL)
• une amende allant jusqu’à 5 000€

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt :

• une amende allant jusqu’à 15 000 €
• une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €

Où déposer sa demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier complet

• dans la mairie de la commune où se situe votre logement
• ou au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle – 95700 Roissy-en-France)

Prendre rendez-vous en mairie

• 01 64 67 52 07 / oudot@mairie-villeparisis.fr
• 01 64 67 52 68 / simoes@mairie-villeparisis.fr