Vous louez votre bien ou vous souhaitez le faire ?

Depuis le 1er janvier 2020, les règles changent. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. 

Quels logements sont concernés ?

Les logements situés dans le périmètre couvert par le dispositif : 

• les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire
• les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an

L'autorisation préalable de mise en location

L'autorisation doit être déposée avant toutes mise en location.

Démarche à effectuer ?

Vous pouvez retirer votre dossier 

• dans la mairie de la commune où se situe votre logement
• ou télécharger le formulaire cerfa n°15652-01
• Vous pouvez ensuite déposer  votre dossier complet en utilisant le formulaire en bas de page, par voie postale ou par voie électronique à permisdelouer@mairie-villeparisis.fr

La mairie dispose d'un mois pour instruire la demande. Tous dossiers incomplets ne pourra être instruits et pourra faire l'objet d'un refus. 

Bon à savoir 

La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt :

• une suspension du versement des aides au logement (APL)
• une amende allant jusqu’à 5 000€

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt :

• une amende allant jusqu’à 15 000 €
• une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €

Prendre rendez-vous en mairie

• 01 64 67 52 07 / permisdelouer@mairie-villeparisis.fr
• 01 64 67 52 68 / permisdelouer@mairie-villeparisis.fr