Comment obtenir un logement social ?

Il suffit désormais d’effectuer une seule demande dans un service enregistreur d’Île-de France (mairie, bailleur, action logement) ou de réaliser l'enregistrement en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Cette demande entraîne la création d’un numéro unique permettant à votre dossier d'être accessible par toutes les communes d'Île-de-France. Il est impératif de renouveler sa demande chaque année, jusqu'à attribution d'un logement.

A Villeparisis, le service logement a notamment pour mission l’enregistrement des dossiers de demande de logement social et la délivrance du numéro unique régional. Les agents vous accompagnent également lors du renouvellement et des mises à jour des dossiers de logement social et dans les constitutions et présentations des dossiers pour les attributions de logement du parc social, en cas de nécessité. Ils sont disponibles, vous conseillent et vous orientent lors des permanences téléphoniques au 01 64 67 53 09 ou 01 64 67 52 39. 

Les logements sociaux sont répartis entre différents réservataires : 50% pour le contingent Action logement, 30% pour le contingent de la Préfecture et 20% pour le contingent de la Commune.

Le saviez vous?

Les logements sont classés en trois catégories, qui sont soumises à un barème de ressources plafonnées. Avant qu'une proposition de logement soit faite, les autorités compétentes vérifient les ressources du foyer afin de s'assurer qu'il correspond à la catégorie concernée. Le PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) correspond aux revenus les plus faibles, le PLUS (Prêt locatif à usage social) correspond aux ressources moyennes et le PLS (Prêt locatif social) correspond aux ressources élevées. Les plafonds varient chaque année et sont consultables sur le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Les étapes de la demande de logement pour le contingent de la commune

1. Enregistrement de la demande de logement social et Création du numéro unique
2. Délai d’attente minimum de 3 ans en fonction de la typologie souhaitée, Renouvellements tous les ans / Mises à jour
3. Vacance de logement, réservé pour la Mairie, mis à disposition par le Bailleur
4. Sélection des dossiers, en tenant compte de la cotation qui est en cours
5. Commission de désignation municipale de trois candidats
6. Transmission des 3 candidatures au Bailleur et Commission Bailleur
7. Résultat de la Commission 
8. En cas d'attribution : Signature du bail et entrée dans les lieux pour le candidat en rang 1 ou attribution au candidat suivant en cas de non attribution, retour à l'étape 2 désistement du premier candidat, en cas de non attribution, retour à l'étape 
9. Radiation du numéro unique suite à l'attribution

Il existe d'autres pistes pour accéder au logement social

• Le recours DALO, pour demander la reconnaissance de priorité du foyer, avec instruction d’un dossier auprès de la Commission de médiation.
• La plateforme AL’IN, mise en place par Action logement, réservataire d’environ 50% des logements sociaux. Pour savoir si vous êtes éligible, rendez-vous sur actionlogement.fr
• Le dispositif Echanger Habiter, une bourse d’échange de logement sociaux inter-bailleurs, auquel la Ville a adhéré.