Logement social : principes et cotation

Les demandes de logement social

Il suffit désormais d’effectuer une seule demande dans un service enregistreur d’Île-de-France (mairie, bailleur, action logement). Cette demande entraîne la création d’un numéro unique et votre dossier est accessible par toutes les communes de la région Île-de-France.

• ENREGISTREMENT EN LIGNE : pour une première demande ou un renouvellement.

• Sur RENDEZ-VOUS : le dossier de demande s’instruit uniquement sur rendez-vous au service habitat. En fonction de votre situation, préparer les documents demandés (liste des pièces à fournir) en original (qui seront scannés et rattachés à votre dossier, avant de vous être rendus).
  Pour savoir si votre mairie est un lieu d’enregistrement.

A noter : la demande de logement doit être renouvelée chaque année.

La cotation de demande de logement social

Pour les mises à jour, il est impératif de signifier par écrit les modifications à apporter au dossier. La cotation de la demande de logement, réglementairement obligatoire, est effective et visible par les demandeurs depuis le 2 avril 2024.

Ce système octroie des points aux demandeurs selon différents critères prédéfinis (Cf. document de communication) et selon les justificatifs correspondants joints, permettant ainsi de visualiser sa position vis-à-vis des autres demandes de logement en cours.

ATTENTION - L’octroi de points ne peut pas se faire sans la mise à jour indispensable du dossier du demandeur (documents et dates de validité) , également réalisable  en ligne.

                › › https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Cet outil reste une aide à la décision dans la phase de sélection des dossiers, mais ne définit pas quels dossiers seront choisis par les réservataires dans le cadre d’une attribution de logement.