Commission de contrôle des listes électorales
Jeudi 7 décembre 2023 - 14h
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Infos pratiques
Salle du conseil municipal
Entrée libre
Contact
Date
Jeudi 7 décembre - 14:00 - Jeudi 7 décembre - 15:00
Coordonnées
Salle du Conseil
32 rue de Ruzé
77270
Villeparisis
Dernière modification le
06/12/2023