Tirage au sort du Jury d’assises 2026
En application du Code de procédure pénale et conformément à l'arrêté préfectoral n°2025 CAB/BRE 629 du 14 avril 2025, il doit être procédé publiquement au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de la Seine-et-Marne en 2026. Cette procédure publique aura lieu le jeudi 18 juin à 14h30.
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
La composition finale du jury d’assises se déroule en 3 étapes :
- Premier tirage au sort par le Maire
- Second tirage au sort par la Commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises
- Désignation des 35 jurés de la liste des sessions et des 10 jurés suppléants de la liste spéciale
Le nombre de personnes tirées au sort est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population soit 60 personnes pour Villeparisis, d’après les listes électorales et seront informées par courrier dans les 15 jours qui suivent le tirage.
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