Conditions générales d'enlèvement de tags et d'affiches
Les présentes conditions ont pour objet la prise en charge par la mairie de Villeparisis de l’enlèvement des graffitis et d'affiches sur les propriétés privées et commerces bordant le domaine public situé dans le périmètre communal.
- La prestation de nettoyage sera réalisée gratuitement par la Ville qui met à disposition des équipes et des moyens spécialisés pour ce type d’intervention. L’effacement est limité à l’emprise de l’inscription. Il ne s’agit aucunement d’effectuer la restauration ou la réfection de l’intégralité des supports mais uniquement d’assurer le nettoyage ou le recouvrement de la partie souillée.
- Dans un souci de maîtriser les coûts de prestation, les interventions pourront être regroupées afin que la quantité à traiter soit suffisante pour justifier le déplacement d’une équipe. L’intervention est soumise à une déclaration préalable auprès des Services Techniques et au besoin des établissements compétents. Les interventions ne sont soumises à aucune obligation de résultat.
- Après vérification sur place, la Ville se réserve le droit de refuser d’intervenir lorsqu’il existe un risque évident de détérioration du support ou lorsque le support est susceptible d’être altéré par l’usage du matériel haute et basse pression ou bien encore par des produits spécifiques à cette activité. Des restrictions peuvent également intervenir en cas de danger imminent ou sousjacent.
- Le demandeur supportera s’il le désire, le nettoyage de l’intégralité du support. Dans ce cas précis, un devis spécifique sera émis par l’entreprise et adressé directement au demandeur. A titre d’exemple, cette clause pourrait valoir si le demandeur souhaitait la remise en peinture complète d’un mur de clôture après le travail de l’entreprise qui se serait chargée du traitement du graffiti en lui-même.
- Devant la multitude de produits utilisés pour réaliser des graffitis et, en fonction de la qualité des supports (ancienneté, homogénéité, accrochage etc…), la Ville ne peut garantir la suppression totale des graffitis et le retour à l’état initial du support. Malgré une analyse rigoureuse et une utilisation des produits conformes aux recommandations, la collectivité ne pourra être tenue pour responsable des désordres éventuels qui pourraient survenir après intervention.
Contact
Partager cet article à un amiDernière modification le
16/04/2021