- Ma Ville
- Services et démarches
- Ça bouge
- Les grands rendez-vous
- Commémorations
- Forum de l’orientation et de l’apprentissage
- Semaine de lutte pour les droits des femmes
- Petits mômes en famille
- Le mois de l'environnement
- Fête de la jeunesse
- Jeux sportifs
- Concours d'éloquence
- Fête du Parc
- Un été à Villeparisis
- Primo, festival des arts de la rue
- Semaine du développement durable
- Octobre rose
- Villepa'gourmand
- Game arena
- Un Noël à Villeparisis
- Webmag
- Accueil
- Logement social : principe et cotation
Réseaux sociaux
Logement social : principe et cotation
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre l’exclusion a reformé la demande de logement social.
Les demandes de logement social
Il suffit désormais d’effectuer une seule demande dans un service enregistreur d’Île-de-France (mairie, bailleur, action logement). Cette demande entraîne la création d’un numéro unique et votre dossier est accessible par toutes les communes de la région Île-de-France.
Pour les mises à jour, il est impératif de signifier par écrit les modifications à apporter au dossier.
-
ENREGISTREMENT EN LIGNE : pour une première demande ou un renouvellement.
-
Sur RENDEZ-VOUS : le dossier de demande s’instruit uniquement sur rendez-vous au service habitat. En fonction de votre situation, préparer les documents demandés (liste des pièces à fournir) en original (qui seront scannés et rattachés à votre dossier, avant de vous être rendus).
Pour savoir si votre mairie est un lieu d’enregistrement.
A noter : la demande de logement doit être renouvelée chaque année.
La cotation de demande de logement social
La cotation intercommunale de la demande de logement, réglementairement obligatoire a été votée. Elle est applicable aux 42 communes de l'agglomération. Elle est effective et visible par les demandeurs depuis le 2 avril 2024.
Ce système octroie des points aux demandeurs selon différents critères prédéfinis (Cf. barèmes de points ci-dessous) et selon les justificatifs correspondants joints, permettant ainsi de visualiser sa position vis-à-vis des autres demandes de logement en cours.
ATTENTION - L’octroi de points ne peut pas se faire sans la mise à jour indispensable du dossier du demandeur (documents et dates de validité) , également réalisable en ligne.
› › Ma demande de logement social
Cet outil reste une aide à la décision dans la phase de sélection des dossiers, mais ne définit pas quels dossiers seront choisis par les réservataires dans le cadre d’une attribution de logement.
Documents
Coordonnées
Vous aimeriez aussi
Dernière modification le
30/04/2024