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Logement social : principe et cotation
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre l’exclusion a reformé la demande de logement social.
Les demandes de logement social
Il suffit désormais d’effectuer une seule demande dans un service enregistreur d’Île-de-France (mairie, bailleur, action logement). Cette demande entraîne la création d’un numéro unique et votre dossier est accessible par toutes les communes de la région Île-de-France.
Pour les mises à jour, il est impératif de signifier par écrit les modifications à apporter au dossier.
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ENREGISTREMENT EN LIGNE : pour une première demande ou un renouvellement.
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Sur RENDEZ-VOUS : le dossier de demande s’instruit uniquement sur rendez-vous au service habitat. En fonction de votre situation, préparer les documents demandés (liste des pièces à fournir) en original (qui seront scannés et rattachés à votre dossier, avant de vous être rendus).
Pour savoir si votre mairie est un lieu d’enregistrement.
A noter : la demande de logement doit être renouvelée chaque année.
La cotation de demande de logement social
La cotation intercommunale de la demande de logement, réglementairement obligatoire a été votée. Elle est applicable aux 42 communes de l'agglomération. Elle est effective et visible par les demandeurs depuis le 2 avril 2024.
Ce système octroie des points aux demandeurs selon différents critères prédéfinis (Cf. barèmes de points ci-dessous) et selon les justificatifs correspondants joints, permettant ainsi de visualiser sa position vis-à-vis des autres demandes de logement en cours.
ATTENTION - L’octroi de points ne peut pas se faire sans la mise à jour indispensable du dossier du demandeur (documents et dates de validité) , également réalisable en ligne.
› › Ma demande de logement social
Cet outil reste une aide à la décision dans la phase de sélection des dossiers, mais ne définit pas quels dossiers seront choisis par les réservataires dans le cadre d’une attribution de logement.