Demande d'acte de décès
La demande d'acte de décès s'effectue auprès de la mairie où est survenu l'évènement, directement en ligne, par courrier ou sur place sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour obtenir un acte de décès il convient de s'adresser à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du domicile du défunt.
L'acte de décès peut être demandé par tout requérant.
Pour les décès français à l'étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) ou sur le site : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali . L'acte de décès doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil.
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Coût
Gratuit
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