Changement de nom
Depuis 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance en se présentant au guichet unique ou par voie postale.
Cependant avant d’enregistrer ce changement, le service Etat civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.
Si l’enfant a moins de 13 ans, le parent qui a l’autorité parentale doit informer l’autre parent de l’ajout de son nom.
Les documents à fournir :
- Photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois en original
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois au nom du demandeur (facture, échéancier, impôts...)
