Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires qu'ils soient de nationalité française ou étrangère :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
• Soit à un notaire

Si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Dans tous les cas de figure, le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
• Un original de la convention signée par les deux partenaires
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat

Si vous êtes d’origine étrangère, veuillez contacter le service Etat civil pour obtenir plus de renseignements.