Les missions de la police municipale :

• Assurer la protection et la sécurité en complémentarité avec la Police nationale.
• Assurer des missions de surveillance.
• Effectuer des missions d’îlotage.
• Veiller au respect des règles
• de stationnement, le cas échéant dresser des procès-verbaux.
• Veiller à l’application et au respect des arrêtés municipaux.
• Assurer un relais permanent entre la population et les différents services du commissariat.
• Assurer la surveillance des habitations dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances.
• Amplitude horaire a été élargie

Les moyens pour assurer leurs missions :

• Le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ; le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules ;
• La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
• L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
• Les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
• L’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes…)
• Caméra mobile qui sera automatiquement porté sur la poitrine dans un mode « veille ». La caméra pourra être déclenchée ponctuellement au cours du travail sur le terrain en cas de comportement agressif ou face à une situation qui s’envenime. Si un agent de Police Municipale décide de déclencher la caméra mobile, l’usager concerné en sera informé oralement. La caméra peut aussi être activée à la demande d’un citoyen directement concerné par une intervention de la police municipale.

Les caméra mobile auront pour traitements et finalités :

1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées par l’intermédiaire du responsable du traitement, qu’aux destinataires suivants:

• Le maire ou les adjoints ayant reçu délégation en matière de police municipale
• Le responsable de la police municipale
• Les agents individuellement désignés et habilités par le responsable du service
• Les officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale,
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat (article L.513-1 du Code de la Sécurité Intérieure)

Les enregistrements de ces caméras seront stockés et conservés durant 6 mois sur un serveur sécurisé, avant d’être détruits. En cas d’enquête judiciaire, ils pourraient être remis à un officier de police judiciaire.

La police administrative

Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,  la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2006-396  du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police nationale.

La police judiciaire

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune. C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
• de constater par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…) ;
• de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

• aux arrêtés de police du maire ;
• au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…,
• à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…) ;
• à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…) ;
• à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…) ;
• à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).